accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ».

Les nouvelles constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article N2. / 2.

Elle soutient que : - l'indivisibilité du bail commercial, tant pour sa partie commerciale que pour sa partie habitation, et la configuration des locaux entraîne que l'intégralité des loyers, y compris

Lille, 14 - 16 [Adresse 5] 2° les biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble à usage commercial et d'habitation sis à [Adresse 3], lot n°2 et comprenant : -au sous-sol, l'ensemble des caves

ou sur les commerces de centre-ville.

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) 3° Commerce et activités de service ; /(…). ». 6.

[O] [N] est propriétaire d'un local commercial (au rez-de-chaussée) et d'un local à usage d'habitation (au 1er étage) au sein d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé au numéro [Adresse

commercial et pour partie à usage d'habitation, après avoir acquis de la société le Temps de vivre, le 27 juillet 2004, le fonds de commerce qui y est exploité et obtenu la cession du droit au bail en

comme un logement d'habitation, la jurisprudence consacre le principe selon lequel un bail mixte à usage commercial et d'habitation est considéré comme indivisible, de sorte qu'il est soumis pour l'ensemble

L'article AUa-AUab-AUb 1 interdit certains usages et affectations des sols, constructions et activités, parmi lesquels ne figurent pas les constructions à usage d'habitation, ni les travaux tels que les

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer les locaux en l'état de servir pour l'usage auquel ils ont été donnés.

éléments de comparaison pertinents des immeubles à usage exclusif d'habitation ainsi que des immeubles à usage mixte, et au terme de ses calculs, fixe la valeur de l'indemnité principale de dépossession

La SCI du Cheval Blanc soutient que la reprise des locaux n'entraîne pas la perte du fonds de commerce, qu'elle peut être compensée par la réalisation de travaux d'aménagement des locaux appartenant aux

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements industriels

Le lexique du plan local d'urbanisme précise sous l’intitulé « commerces et activités de service » que : « La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 7.

situés ... affectés à l'exercice d'un commerce de café, brasserie, restaurant ; que ce bail a été renouvelé le 7 mars 2001 pour une durée commençant à courir rétroactivement le 17 février 1998 pour se

Au regard de son usage, de sa localisation, de ses dimensions - réduites par rapport à la maison d'habitation - et des liens fonctionnels existant entre les deux bâtiments, ce garage ouvert s'analyse comme

L'octroi du délai doit être motivé. » Il résulte de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.