Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Vu : - la Constitution et notamment l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

, - chef de bloc, du 1er décembre 1980 au 31 janvier 1989, sur la centrale d'Arjuzanx, - chargé d'affaire, du 1er février 1989 au 1er janvier 2008, au sein du centre de Périgueux.

; - elles ont méconnu les articles 72 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elles ont méconnu l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elles ont méconnu le décret n° 2019-172 du 5 mars

de l'enquête amiante envoyée à l'ensemble des CHSCT du 14 juin 1982, - de l'ordonnance de non lieu des juges d'instruction du 8 avril 2014, faisant elle même référence à l'information du personnel par

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

momentané des titulaires; - il résulte de ces mêmes dispositions et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de

au Parquet conformément aux articles 427 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 69-4 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil », ordonné la communication au Parquet

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984

2018 rédigée en ces termes 'je viens vers vous au sujet des 4 garages qui sont sur notre terrain [Adresse 4] à [Localité 3] depuis 1982, l'on vous propose de les achetés vos 4 garages pour 10 000 euros

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ; - l’arrêté du 28 juin 1996

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

1478,65 1987 104539 15936,87 1328,07 1988 113778 17345,34 1445,45 1989 130116 19836,06 1653,00 1990 140778 21461,47 1788,46 1991 172674

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code de justice administrative.

2024 ; Le 17 Avril 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [V] [M], né le 17 novembre 1949, de nationalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-607 du 21

de l'enquête amiante envoyée à l'ensemble des CHSCT du 14 juin 1982, - de l'ordonnance de non lieu des juges d'instruction du 8 avril 2014, faisant elle même référence à l'information du personnel par

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice