[F] [D] et sa famille lors de leurs séjours en France. M.

Elle soutient ainsi que le protocole porte une date unique et des signatures concomitantes et que, dès lors, l'enregistrement expirait avant le 16 mars 2026.

de son véhicule lors d'une seconde phase.

Au surplus, si ce calcul ne précise pas le pourcentage de mètres carrés affectés à l'usage d'habitation et à l'usage commercial, dès lors que ledit ensemble immobilier se trouve sur une parcelle unique

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Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

, lors des débats et du prononcé de la décision.

[Q] aux loyers dus uniquement à compter du 11 mars 2022, -de débouter la SARL [Localité 1] EXPLOITATION de sa demande tendant à l'expulsion de M.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.