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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69fc241bcdc6046d47e1ba55
6 mai 2026
[U] [N] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 4 mai 2026, Vu l'ordonnance du 04 Mai 2026 à 14h51 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège
ETRANGERS
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.'
Chambre des Rétentions
69e314c5cdc6046d47a7ab7f
17 avril 2026
Par décision du 18 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 20 mars 2026, la rétention administrative de M.
69e314d8cdc6046d47a7acfa
[V] se disant [M] [D] pour une durée de trente jours ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE ET
6a1a7306cdc6046d47747f97
29 mai 2026
2026, notifiée le 23 mai 2026 à 10h37, le préfet du Calvados a prononcé le placement en rétention administrative de M.
69df22cecdc6046d474815bf
14 avril 2026
Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet a été reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du
6a02b7d8cdc6046d4770ef76
7 mai 2026
[K] [S] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 14 h 19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
69fc2414cdc6046d47e1b8a4
2026, Vu la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône en date du 03 mai 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration
6a1a73c5cdc6046d47749550
de Monsieur X se disant [Y] [U] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 mai 2026, Vu la requête de Madame la préfète de l'Hérault en date du 26 mai 2026
Pôle 1 - Chambre 12
69ef179dcdc6046d47af98c7
24 avril 2026
Par requête du 8 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de la mesure.
6a02b7decdc6046d4770eff9
[K] [G] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 13 h 26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Metz a prononcé la résiliation de la convention de prestations de services support au profit de l'AMAPA conclu le 1er janvier
C.E.S.E.D.A.
69fad438cdc6046d47c00a1f
5 mai 2026
Par requête enregistrée au greffe le 1er mai 2026 à 14 heures 09, M. le Préfet de la Corrèze a de nouveau sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
69fad37acdc6046d47bffdee
LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
69f04074cdc6046d47cc7615
27 avril 2026
Dans le silence des textes de droit interne, il convient de considérer comme d'application directe l'arrêt du 5 mars 2026 de la cour de justice de l'Union Européenne.
Rétention Administrative
6a113adecdc6046d47a6a07e
21 mai 2026
le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 mai 2026 à 16h20.
69d9e3ddcdc6046d47d9cba6
10 avril 2026
administratif de Marseille la décision de rejet de l'OFPRA que le 24 mars 2026, que cette absence de saisine constitue un défaut de diligences car le Préfet ne peut mettre en exécution la mesure d'éloignement
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da80cdc6046d47d91b6c
du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix
69eafbf8cdc6046d47570eec
23 avril 2026
2025 notifié à l'intéressé le 25 mars 2026.
6a192e23cdc6046d4754c2a0
22 mai 2026
jour à 23 mars 2026 à 9h00; Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le
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