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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8df
16 juin 2010
de la société coty france à ses obligations contractuelles relatives aux dépenses de publicité ; que le tribunal, par le jugement dont appel, a débouté la demanderesse de ses prétentions ; 1.
Pôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
la société HONDA MOTOR EUROPE l'a, par courrier du 10 février 2003, mis en demeure de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de 30 jours en cessant d'exploiter une marque concurrente,
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
En effet, la seule circonstance qu'il ait été découvert la présence de déchets dans le compartiment sous cabine n'est pas de nature à caractériser un tel manquement de l'utilisateur à son obligation de
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
Elle estime que cette dernière s'est empressée de mettre en avant les prétendues violations de ses obligations contractuelles par la Société GIR'S, pour tenter de masquer ses propres manquements et tenter
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdf
25 septembre 2025
délibéré de leur part à leurs obligations contractuelles.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad30cdc6046d4737e8c6
22 avril 2026
[W] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad37cdc6046d4737e95d
[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad3dcdc6046d4737e9ba
[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b6fcdc6046d470940be
3 juin 2026
Et statuant à nouveau, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mars 2024 en toutes ses dispositions, - constater que la Banque postale a manqué à ses obligations contractuelles et
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
[23] La salariée reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en ne lui procurant pas de chauffage en hiver, en lui faisant interdiction de porter des vêtements chauds, en lui
Pôle 5 - Chambre 2
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
la société [F] impute à faute à la société Shiamas d'avoir, d'une part et ainsi que cela ressort du rapport du cabinet KPMG, manqué à ses obligations contractuelles en commercialisant, au cours de l'exécution
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
Curtiss, - de l'électroménager dans le domaine de la cuisson de marque Amica - des caves à vin de marques Le Chai et Caviss.
Chambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
à compter de la résolution du crédit litigieux, au titre de l'indemnité légale : la somme de 384,63 euros au titre de la pénalité légale de 8 %, portant intérêts au taux légal à compter de la décision
Chambre sociale 4-4
69e06dbbcdc6046d47686dae
15 avril 2026
Il conteste tout manquement dans son obligation de sécurité.
Chambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b0
21 juillet 2016
Aucun manquement n'est retenu à l'encontre de BATI CONSEIL relativement à son obligation d'approvisionnement exclusif.
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
contractuelles.
Chambre commerciale
6970aa47cdc6046d47186a9d
20 janvier 2026
Le 11 mars 2020, la société Brasserie Milles a reproché à la société Le Billomois d'avoir cessé depuis 15 jours tout approvisionnement et d'avoir manqué antérieurement à ses obligations contractuelles.
6253c8ebbd3db21cbdd86aa3
6 mai 2003
à son obligation de loyauté en allant traiter avec la concurrence ; Que pour la société DOMINO au contraire, la société CACHE-CACHE a failli d'une part à son obligation pré-contractuelle d'information
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
La lettre de licenciement indique : 'Nous déplorons sur les deux derniers mois à votre égard des agissements intolérables au regard de votre fonction, qui vont à l'encontre de vos obligations contractuelles
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af692db6c6260008b53112
18 janvier 2024
manqué à son obligation de vérification de ses revenus et charges avant de lui prêter son concours.
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