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34 585 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

de la société coty france à ses obligations contractuelles relatives aux dépenses de publicité ; que le tribunal, par le jugement dont appel, a débouté la demanderesse de ses prétentions ; 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e9c82e03570bfc8b3f10

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

la société HONDA MOTOR EUROPE l'a, par courrier du 10 février 2003, mis en demeure de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de 30 jours en cessant d'exploiter une marque concurrente,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet, la seule circonstance qu'il ait été découvert la présence de déchets dans le compartiment sous cabine n'est pas de nature à caractériser un tel manquement de l'utilisateur à son obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle estime que cette dernière s'est empressée de mettre en avant les prétendues violations de ses obligations contractuelles par la Société GIR'S, pour tenter de masquer ses propres manquements et tenter

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

délibéré de leur part à leurs obligations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad30cdc6046d4737e8c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad37cdc6046d4737e95d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad3dcdc6046d4737e9ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6fcdc6046d470940be

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Et statuant à nouveau, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mars 2024 en toutes ses dispositions, - constater que la Banque postale a manqué à ses obligations contractuelles et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[23] La salariée reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en ne lui procurant pas de chauffage en hiver, en lui faisant interdiction de porter des vêtements chauds, en lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609e4e264c7ed035b03c57

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

la société [F] impute à faute à la société Shiamas d'avoir, d'une part et ainsi que cela ressort du rapport du cabinet KPMG, manqué à ses obligations contractuelles en commercialisant, au cours de l'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Curtiss, - de l'électroménager dans le domaine de la cuisson de marque Amica - des caves à vin de marques Le Chai et Caviss.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à compter de la résolution du crédit litigieux, au titre de l'indemnité légale : la somme de 384,63 euros au titre de la pénalité légale de 8 %, portant intérêts au taux légal à compter de la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dbbcdc6046d47686dae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il conteste tout manquement dans son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0b0

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Aucun manquement n'est retenu à l'encontre de BATI CONSEIL relativement à son obligation d'approvisionnement exclusif.

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CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970aa47cdc6046d47186a9d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 11 mars 2020, la société Brasserie Milles a reproché à la société Le Billomois d'avoir cessé depuis 15 jours tout approvisionnement et d'avoir manqué antérieurement à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa3

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

à son obligation de loyauté en allant traiter avec la concurrence ; Que pour la société DOMINO au contraire, la société CACHE-CACHE a failli d'une part à son obligation pré-contractuelle d'information

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La lettre de licenciement indique : 'Nous déplorons sur les deux derniers mois à votre égard des agissements intolérables au regard de votre fonction, qui vont à l'encontre de vos obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

manqué à son obligation de vérification de ses revenus et charges avant de lui prêter son concours.

Source officielle

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