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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5ffc713e5f9f2048b2d04d3c
7 janvier 2021
[H] de maintenir la clause de non-concurrence prévue à son contrat, ce qui selon elle confirme que la société Valeo Vision ne voyait aucun obstacle à ce qu'il rejoigne une société concurrente.
6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b1
13 octobre 2022
[U] à supprimer toutes références au réseau, marque et enseigne de la société Everblue France sur les profils sociaux et sur les sites intemet ; - débouter la société Everblue France de ses demandes
5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
par l'utilisateur du poste dénommé « COMMUNICATION ».
Pôle 2 - Chambre 2
5fcadcb9c056462ae2dc4ef5
3 décembre 2020
Lors de la douzième édition de ce festival, du 22 au 24 août 2014, une quinzaine d'artistes se sont produits sur l'une de ses scènes dénommée Pression Live, appellation de la marque déposée par la société
Cour d'Appel
SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO
6253cc75bd3db21cbdd902b2
29 juin 2012
Sont ainsi sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements d'un agent économique qui s'immisce dans le sillage d'un autre agent afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire
CHAMBRE SOCIALE B
6162efb68fe037d2cb4a052b
28 mars 2012
Il n'est pas contesté que la société VISION4HEALTH est une entreprise directement concurrente de la société MIPS France.
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec
15 novembre 2019
Sur la concurrence déloyale et le parasitisme La société Dorel considère que la société Bb Design a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en reprenant les caractéristiques techniques
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
Mapinko et la société Mulanka à payer à la société [Localité 9] Sellier la somme de 50 000 euros au titre des économies d'investissement réalisées par les sociétés Mapinko et Mulanka, A titre subsidiaire
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb725d
4 avril 2024
En effet, il n'est pas contesté que celui-ci a été acquis le 7 août 1980 par l'association dénommée 'section locale des mutilés du travail, assurés sociaux, invalides civils et ayants droits de [Localité
Chambre sociale
6979e62fcdc6046d47f6f7ad
27 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE : La société [15] avait une activité de vente de chaussures de sport et a développé une marque de vêtements sportifs.
1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
et pénalités, auxquels il été assujetti au titre de l'année 2016, subsidiairement, de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebbdc5b777c90992e4c
18 janvier 2023
de préavis * 16.582,32€ à titre de paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence outre une somme due au titre de congés payés sur indemnité de clause de non concurrence 1658,23
60349cacb4e7eb892ba6ce38
4 novembre 2016
juges consulaires énonçant que la société CSF a intérêt à agir dès lors que les sociétés Rosendeal et Caen Distribution ont effectivement participé à la campagne publicitaire sur le site au même titre
12e chambre
6033e168bba57392bd43e642
14 mars 2017
marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bf
19 avril 2023
les marques n°235 et 238 portaient atteinte à la dénomination sociale de la société Suffren anciennement dénommée Le Moulin de la Vierge qui existait depuis 1988 date de la création de la société, laquelle
Chambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
La cour rappelle que peu importe la dénomination utilisée dès lors que le but poursuivi est de dénoncer au preneur ses manquements par acte d'huissier faisant mention de la clause résolutoire et de rappeler
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
STATUER A NOUVEAU et : - JUGER non recevable l'action en concurrence déloyale de la société WÜRTH faute de qualité à agir en concurrence déloyale à l'encontre de la société BRICO PRIVE ; - DIRE
6253c906bd3db21cbdd870aa
3 juin 2004
Ordonne, en tant que de besoin, le changement de dénomination sociale de la société Funrise Toys Europe,.
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
la société Laboratoires Auvex à payer à la société Laboratoires Novodex Pharma la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des actes de concurrence
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e09
16 mars 2017
désormais détenus et exploités par la société Champagne [G] & Cie, sur la dénomination sociale 'Champagne [G] père et fils', sur le nom commercial et la marque d'usage '[G] père et fils', et sur le nom
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