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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5ffc713e5f9f2048b2d04d3c

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[H] de maintenir la clause de non-concurrence prévue à son contrat, ce qui selon elle confirme que la société Valeo Vision ne voyait aucun obstacle à ce qu'il rejoigne une société concurrente.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9d63d497adffda40b1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[U] à supprimer toutes références au réseau, marque et enseigne de la société Everblue France sur les profils sociaux et sur les sites intemet ; - débouter la société Everblue France de ses demandes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781568121050008662d6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par l'utilisateur du poste dénommé « COMMUNICATION ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Lors de la douzième édition de ce festival, du 22 au 24 août 2014, une quinzaine d'artistes se sont produits sur l'une de ses scènes dénommée Pression Live, appellation de la marque déposée par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO

6253cc75bd3db21cbdd902b2

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Sont ainsi sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements d'un agent économique qui s'immisce dans le sillage d'un autre agent afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162efb68fe037d2cb4a052b

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Il n'est pas contesté que la société VISION4HEALTH est une entreprise directement concurrente de la société MIPS France.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme La société Dorel considère que la société Bb Design a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en reprenant les caractéristiques techniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Mapinko et la société Mulanka à payer à la société [Localité 9] Sellier la somme de 50 000 euros au titre des économies d'investissement réalisées par les sociétés Mapinko et Mulanka, A titre subsidiaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb725d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En effet, il n'est pas contesté que celui-ci a été acquis le 7 août 1980 par l'association dénommée 'section locale des mutilés du travail, assurés sociaux, invalides civils et ayants droits de [Localité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE : La société [15] avait une activité de vente de chaussures de sport et a développé une marque de vêtements sportifs.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02590_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

et pénalités, auxquels il été assujetti au titre de l'année 2016, subsidiairement, de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebbdc5b777c90992e4c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de préavis * 16.582,32€ à titre de paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence outre une somme due au titre de congés payés sur indemnité de clause de non concurrence 1658,23

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60349cacb4e7eb892ba6ce38

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

juges consulaires énonçant que la société CSF a intérêt à agir dès lors que les sociétés Rosendeal et Caen Distribution ont effectivement participé à la campagne publicitaire sur le site au même titre

Source officielle
CA

12e chambre

6033e168bba57392bd43e642

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

les marques n°235 et 238 portaient atteinte à la dénomination sociale de la société Suffren anciennement dénommée Le Moulin de la Vierge qui existait depuis 1988 date de la création de la société, laquelle

Source officielle
CA

Chambre Civile

6735a5da8678e04166b90fea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La cour rappelle que peu importe la dénomination utilisée dès lors que le but poursuivi est de dénoncer au preneur ses manquements par acte d'huissier faisant mention de la clause résolutoire et de rappeler

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6639c3c394131100082385bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

STATUER A NOUVEAU et : - JUGER non recevable l'action en concurrence déloyale de la société WÜRTH faute de qualité à agir en concurrence déloyale à l'encontre de la société BRICO PRIVE ; - DIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870aa

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Ordonne, en tant que de besoin, le changement de dénomination sociale de la société Funrise Toys Europe,.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d85

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la société Laboratoires Auvex à payer à la société Laboratoires Novodex Pharma la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des actes de concurrence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741e09

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

désormais détenus et exploités par la société Champagne [G] & Cie, sur la dénomination sociale 'Champagne [G] père et fils', sur le nom commercial et la marque d'usage '[G] père et fils', et sur le nom

Source officielle

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