sous-location n'est pas suffisante pour déterminer la quote-part des charges relative à l'activité de sous-location des postes d'amarrage, alors qu'il ressort des décomptes produits par la société requérante

Ce matériel a été donné en location longue durée par la Sas Grenke Location.

A a déclaré opter pour le régime du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de cet immeuble à cette société, sur le fondement du 2° de l'article 260 du code général des impôts.

relatifs aux produits , instruments financiers et services proposés n'a été porté à sa connaissance , que le contrat ne comporte pas la mention de la loi applicable ni les droits relatifs à la résiliation

de le mettre en location-gérance ; que son activité n'a jamais été interrompue ni modifiée, la mention de l'activité 'nouveautés parfumerie de luxe mercerie et bonneterie' figurant sur l'extrait Kbis

A B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, au titre de son activité de location de gîtes et de chambres d'hôtes.

Il en déduit que le contrat de location gérance du 10 avril 1985 est, en réalité, une donation entre époux qu'il a révoquée. Y...

moyens juridiques de la faire exécuter; ainsi elle affirme que l'éditeur du logiciel Navision a bien autorisé les activités de location par elle-même.

Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 5 n'est intervenue que le 1er mai 2010, soit plusieurs

[V] [N], a débuté son activité de location de véhicules sans chauffeur le 9 juin 2011.

AME a saisi le tribunal de commerce de Paris afin de voir dire que les contrats de location longue durée et de prestations de visio-surveillance sont interdépendants et que la résiliation a pris effet

Dans le cadre d'une nouvelle étude menée en février 2022, l'Audap a souligné la rentabilité sans précédent des locations de meublés de courte durée, susceptible d'alimenter une baisse des locations à l'année

[X] : - la mention 'Je reconnais avoir lu et pris connaissance des conditions générales de Sixt disponibles dans l'agence de départ de la location (...) et les accepte comme faisant partie intégrante

quand les loyers restaient impayés, que le loyer avait été fixé en fonction de la valeur locative, que Monsieur X... a reconnu le contrat de dépôt de meubles, qu'il n'a restitué qu'une très faible partie

[F]-[R], a consenti à la société Europia en formation un contrat de location-gérance, le fonds de commerce existait.

Aux termes du contrat de location-gérance, le 31 mars 2018 la société Scan Music a repris son fonds de commerce et elle l'a vendu à la SAS le Paradise.

(commune, CCAS, eau) pour l'année 2016 : 1) la totalité des factures ; 2) l'ensemble des mandatements ; 3) le détail des recettes relatif à la « location salle municipale » ; 4) les conventions de location

A n'a pas eu recours au ministère d'un avocat ; - M.

L’administration fiscale a également relevé que si la location des appartements nus est réalisée par la SCI Jacaro, en revanche, si la personne souhaite louer un appartement meublé, la location est alors