CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
opposée par la ministre des armées tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal des pensions militaires de Caen en ce qui concerne cette pathologie.
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-2 dudit code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
() notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. / () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire
1ère Chambre
616308025a67331bacec3c82
23 novembre 2011
La Fédération départementale des chasseurs des Landes relevait appel de cette décision en intimant le Ministre de la Défense, la Société cynégétique militaire de Mont de Marsan Captieux et la Société militaire
616308025a67331bacec3c84
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif au taux global de 80 %. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M.
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
A avait auparavant été militaire sous contrat à compter du 3 février 2003. En 2020, M.
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
post-traumatique au titre de laquelle une pension militaire d'invalidité lui a été définitivement concédée à compter du 19 avril 2015.
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f912
13 juin 2012
19 mars 2002, lequel bénéficiait d'une pension militaire d'invalidité définitive calculée sur la base de l'indice de son grade.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
définitif, une pension militaire d’invalidité au taux de 15% pour cette même infirmité.
6253cc3bbd3db21cbdd8f915
X... est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 35 % concédée par arrêté du 17 octobre 1995.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
A était établie, ce moyen a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement du 4 juin 2018, le tribunal des pensions militaires de Bastia, saisi de la demande de M.
DCA_20LY02010_20220331
Sur l'étendue du litige : 2 Il est constant que la demande de pension militaire d'invalidité de M.
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
A C, sous-directeur des pensions du ministère des armées, était habilité à signer cette décision au nom de la ministre.
Page 17 sur 214