Par ordonnance de référé du 15 juin 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [Q] en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 2 avril 2022.

C'est précisément ce qui ressort exactement de l'avenant au contrat de travail que nous vous avions demandé de signer le 6 février 2020.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 20 MAI 2026 REFERE RG n° 26/00045 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7HC Enrôlement du 12 Mars 2026 assignation du 06 Mars 2026 Recours sur décision

auto, - la mettre hors de cause ; Dans l'hypothèse où la société Gefco serait reconnue coemployeur, - la mettre hors de cause ; Subsidiairement, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas mise

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2008.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 7.

MOTIVATION 1 - Sur la mise hors de cause de la SA Pacifica La SA Pacifica demande à être mise hors de cause en l'absence de demande formulée à son encontre par les appelantes.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/176 Rôle N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ35 S.A.R.L.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions elle sollicite: Réformer le jugement

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KABK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/232 Rôle N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYFP [H] [K] C/ S.A.S.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

, Mme [T] demande à la cour de : - dire et 'recevoir l'appel recevable', - réformer le jugement en ce qu'il a : * seulement annulé les mises à pied des 24 janvier et 17 juin 2017, * seulement condamné

* sur l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit : - que la compétence du conseiller de la mise en état se limite

Elle sollicite la réformation de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 10 avril 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevable son appel incident formé le 29 mars 2024 à l'encontre de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/229 Rôle N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUEN [J] [D] S.A.S.

[A] a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état susvisée, sollicitant sa réformation, et de : - dire que la signification de la déclaration d'appel du 7 mars 2024 n'est pas nulle et qu'il

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe et notifiées aux parties le 9'juillet 2013, auxquelles il convient de se référer, [W] [X] sollicite': - sa mise hors de cause'; - la réformation