Or l'accord d'entreprise du 31 Mars 2004 applicable au 1er Mai 2004, qui reprend un précédent accord du 7 Mai 1998, prévoit , quant à lui , les dispositions suivantes en son article E2): "Retraite complémentaire

Or l'accord d'entreprise du 31 Mars 2004 applicable au 1er Mai 2004, qui reprend un précédent accord du 7 Mai 1998, prévoit , quant à lui , les dispositions suivantes en son article E2): "Retraite complémentaire

légal de procéder à une mise à le retraite d'un salarié bénéficiant du dispositif de cumul emploi retraite, que M.

à la retraite mais de départ contractuel, ce qui implique que le salarié soit d'accord pour partir à la retraite, - que la SAS NESTLE FRANCE ne peut soutenir que le 'Capital Forfaitaire Vendeur' était

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Il fait valoir que selon l'accord du 18 juillet 2007, le montant et les modalités de l'indemnité de départ sont celles qui sont applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur au sein

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[N], ancien salarié de la société [13] bénéficie d'une retraite à prestations définies, gérée par l'institution de retraite [14] ([7]) que l'Urssaf a soumise à compter du 1er janvier 2011 à une contribution

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Suivant courrier du 3 octobre 2008, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement pour avoir été surprise le 19 septembre 2009 entrain de fumer dans une salle de soins de l'unité Magallon comportant

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Par courrier du 18 janvier 2022, l'employeur avisait la salariée de sa mise à la retraite à compter de ses 65 ans. Elle était radiée à compter du 25 novembre 2022.

Sur le départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

l'URSSAF invoque une modification du régime de l'IRUS par un Accord du 22 décembre 2005 qui ne lui est cependant pas applicable, la société [5] ([5]) dont il était le salarié n'ayant pas signé cet accord

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partis à la retraite diverses primes également attribuées aux salariés en cours de contrat ; que cette situation a perduré jusqu'en juin 2004, malgré la signature de plusieurs accords ayant modifié le