de cette mesure d'éloignement.

En deuxième lieu, l’annexe à l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions,

En premier lieu, M. A, par sa requête enregistrée sous le n° 22LY02198, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

- Dit n'y avoir lieu à assignation à résidence. - Ordonné la prolongation de la rétention de [O] [R] pour une durée de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures de la rétention.

En quatrième lieu, il ressort des attestations émanant du directeur de l'OFII, précises et circonstanciées, que les avis émis par le collège de médecins de cet office ont été rendus après qu'un autre médecin

Par ordonnance rendue le 01er avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

l'éloignement ou d'assignation à résidence, il doit l'adresser au médecin de l'OFII.

renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par ailleurs, le retenu ne dispose pas de passeport valide de sorte que l'assignation à résidence n'est pas possible, outre le risque avéré de soustraction à la mesure d'éloignement résultant de son refus

d'éloignement.

Dès lors, le nécessaire a bien été fait par l'administration pour s'assurer de son éloignement effectif dans les meilleurs délais mais la décision d'éloignement n'a pu être exécutée pour un des motifs

Par un jugement n° 2101872 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme D. Procédure devant la cour : I.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge. En ce qui concerne les décisions d'assignation à résidence : 17.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : /

En premier lieu, par un arrêté du 16 novembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné délégation à Mme B Argouarc'h, secrétaire générale

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

[M] [Y] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3] ( GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 07 Mai 2022

le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

En premier lieu, la préfète de la Loire, qui n'était pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et administrative de Mme C, a énoncé les considérations de droit