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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet. " Par ailleurs, le premier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60376038d861133d87439d46
1 avril 2015
1 avril 2015
Elle considérait que l'architecte avait manqué à ses obligations contractuelles en ne l'avertissant pas des modifications contractuelles apportées au CCAP par la société Goudezeune Industriebouw.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - les modifications apportées au projet notamment en termes d'impact visuel sur l'environnement sont substantielles et significatives et aurait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - les modifications apportées au projet notamment en termes d'impact visuel sur l'environnement sont substantielles et significatives et aurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
nature et de l'environnement dans toutes ses composantes sur le territoire du département de la Savoie ", a intérêt à demander l'annulation du permis de construire modificatif en litige, eu égard aux modifications
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91331
27 mars 2014
27 mars 2014
toutefois que, selon les dispositions de l'article L 140-4 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi précitée, il appartient au souscripteur d'informer par écrit les adhérents des modifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme A... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... étant placé dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent sa situation sont en principe immédiatement applicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'acquisition de l'immeuble et ceux établis lors de la revente des lots et le fait que l'acte d'acquisition fait mention d'une maison à usage d'habitation composée de trois logements alors que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
urbanisme pour permettre à la commune de Bonne de régulariser l’irrégularité partielle de la procédure ayant précédé la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
identifiées par la carte des espaces stratégiques agricoles, telles que celles recoupant partiellement les parcelles cadastrales litigieuses, est divisible de la carte dans son ensemble et de la modification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La commune soutient que : - le motif d'annulation tiré de l'absence de nouvelle enquête publique rendue obligatoire par les modifications apportées au projet après l'enquête initiale n'est pas fondé,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielleChambre 1-4
69fd83f5cdc6046d4704c650
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que les modifications apportées à ce contrat (conditions particulières) par la société mutuelle SOLIMUT ne lui sont pas opposables et qu'il n'est pas justifié d'une information qui lui aurait
Source officielle2e chambre 1re section
63ca433e9066fd7c90fc293c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] de sa demande de dommages et intérêts, - renvoyé les parties devant Maître [V], notaire aux fins d'établir un nouvel acte de partage pour tenir compte de la modification apportée par le jugement,
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458805
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[L] une fiche de paie récapitulative des sommes prononcées dans le présent jugement, ainsi qu'une attestation Pôle-Emploi rectifiée et conforme avec la mention annule et remplace et la date de modification
Source officiellePage 17 sur 1201