BNP Paribas la somme de 17 968,75 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2020, correspondant au montant maximum de son engagement de caution au titre du prêt

de 7680 francs (1170,81 euros) avec un découvert maximum autorisé de 10.000 francs (1524,74 euros) pour une durée d'un an renouvelable un TEG DE 15,96 % remboursable par prélèvements mensuels de 768 francs

division de l'immeuble sis à [Adresse 7] et [Adresse 2], moyennant le prix principal de 850 000 €, notamment sous la condition suspensive de l'obtention au plus tard le 10 mars 2009 d'un prêt d'un montant

réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [...]                               , au prix de 240 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt d'un montant

SUR CE Le prêt " Solutio " a été souscrit le 29 avril 2000 par Jacky X...pour un montant maximum autorisé de 140. 000 francs ou 21. 342,86 euros et un découvert utile de 40. 000 francs ou 6. 097,96 euros

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

soit : (855€ x 52) ÷ 100 + (710,79€ x 52) ÷ 100 = 814,22€ ; Que selon la limite prévue à l'article D 355-1 alinéa 3 la limite ne peut être inférieure à une limite forfaitaire égale à 73% du montant

compte courant auprès de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] (la société CCM) puis a, le 9 mars 2018, contracté auprès de la société CCM un crédit renouvelable Passeport Crédit d'un montant

doit être déclaré opposable à l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest); Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, non modifiées, que le montant

Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 821-6 de ce code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de

- Sur la demande au titre de l'amende civile : L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant

d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende

La promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 15 octobre 2021, stipulait notamment : - une condition suspensive d'obtention de prêt pour un montant maximum de 425 000 euros, une durée de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Banque du Groupe Casino devenue Floa a émis une offre de crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 6 000 euros au taux nominal conventionnel

B... : Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 8253-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024 : « Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article

B... : Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 8253-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024 : « Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article

[U] [B] a souscrit auprès de La Lyonnaise de Garantie un contrat Valorimo DOM, lui offrant une garantie perte financière en cas de revente d'un montant maximum de 20 % du prix d'achat plafonné à 31 000

En exécution de ce jugement, Mme [B] [Z] a fait pratiquer auprès de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE une saisie attribution au préjudice de la société SFR pour un montant total de 82 425,27€.