Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses

Il soutient que : - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés ; - les contributions ne peuvent être mises à sa charge en l'absence d'élément intentionnel.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Wokerry ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les autres moyens soulevés par M.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

de la décision à intervenir, subsidiairement, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil selon les mêmes modalités, enfin, de mettre à la charge de l'OFII le versement

, la méconnaissance d'une condition de légalité découlant du droit de l'Union quand bien même elle n'a pas été soulevée par la personne concernée, sous réserves du principe du contradictoire, et ce afin

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

A, représenté par Me Michaud, demande à la Cour : 1°) d'ordonner avant dire-droit la communication par l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) de son dossier médical

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.» ; Que le ministère public a soutenu la nullité

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Garage Auto Sauvebonne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'asile ; - aucun des autres moyens soulevés par M.

En ce qui concerne la contribution spéciale : - le moyen tiré de l'erreur de droit, soulevé par l'OFII, est insuffisamment étayé ; - la preuve de ce que les salaires et les charges ont toujours été

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soulevé à l’encontre de la décision portant

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société SPR Bâtiment ne sont pas fondés.

C reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, et de ce que l'OFII n'a pas procédé à un examen complet de sa situation.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Suite au rejet de sa demande d'asile par des décisions du 18 septembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du 5 avril 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, le préfet