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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.2 « Exclusions communes aux garanties de dommages » de la même police : « Exclusions communes aux garanties de dommages. (…) 2.2.2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616290d2e498f0b428bb8368
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Les époux [T] [Y] et [Z] [B], épouse [Y], décidaient de s'engager dans l'exploitation d'un centre Lady Moving à Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, la responsabilité de cette société doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 15.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d3
17 septembre 2007
17 septembre 2007
L'infirme en ce qu'il a débouté la SCI GISSAC de ses demandes et, Statuant à nouveau, Dit que Me Y... a commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la SCI
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad0
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de garantie.
Source officielleChambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A ce titre, le garant garantit et s'engage à garantir : - l'existence physique et l'exactitude des déclarations et attestations faites en référence (notamment sur la base et dans les limites des déclarations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à engager sa responsabilité vis-à-vis des sociétés Sobamat ou Cabinet Michel Arrayet ; les fautes de ces dernières sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité.
Source officielleSection D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du même engagement, il n'en demeure pas moins qu'elle était tenue d'une obligation d'informer la caution sur les modalités de mise en oeuvre de la garantie de la Société de gestion de fonds de garantie
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a53
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La responsabilité décennale de la société Trécobat, le constructeur de la maison, est engagée et la garantie dommages ouvrage doit être mobilisée. B.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9625024be504d62dd326d
29 janvier 2020
29 janvier 2020
n'étant pas mobilisable, à titre infiniment subsidiaire, - dire que sa garantie ne pourra porter sur l'astreinte, - faire application du plafond de garantie de 300.000 € par sinistre
Source officielle4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
10 septembre 2018
dirigée à son encontre, - condamner in solidum la société DEWG, la société DWG, sous garantie de la K..., à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait mise à sa charge en principal
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8a9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, la garantie de GENERALI est mobilisable en ce qu'elle garantit les dommages de nature décennale qui engagent la responsabilité de l'assuré en sa qualité de détenteur d'un contrat de louage d'ouvrage
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032e45025d6f2584bb95897
24 octobre 2017
24 octobre 2017
des condamnations de toute nature mises à sa charge dans l'intérêt des mêmes parties et/ou de leur organisme social, de juger qu'en raison de la garantie incombant à la société MMA IARD, la recherche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager
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