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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
642fb7c0cece1704f5747a7b
4 avril 2023
Les dessins à apposer sur les bouteilles de vins ont été déposés à titre de marques françaises et communautaires.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2d
25 mars 2021
FL -se faire communiquer l'ensemble des pièces nécessaires à l'analyse du litige par tout sachant -constater et décrire les non-conformités, désordres, vices et défauts de toute nature dont se plaint
Chambre A - Civile
65bb44ca1712fc000885e7bb
16 janvier 2024
En premier lieu, il est dûment justifié aux débats que l'architecte a réalisé trois APS : APS 1 en date du 17 décembre 2012, APS 2 en date des 14 janvier 2013 et 28 janvier 2013, APS 3 en date du 11 février
Pôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
; - que, dès lors, tous les produits qu'elles commercialisent sous les marques [...] se situent nécessairement en dehors du champ des autorisations susceptibles d'être données par le titulaire
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fae
22 octobre 2024
des biens désenclavés librement constructibles ; ' Le tribunal a admis à tort que l'administration puisse établir la valeur vénale d'un bien non viabilisable au jour du fait générateur de l'impôt,
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5281669d540ac7baa46
12 octobre 2010
La société NOYER SAFIA s'est refusée à la poursuite de l'audit comme à la production de toute pièce de nature à permettre à la société AG CONSULT TRANS de chiffrer le montant de sa rémunération à ce titre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête, qui a été présentée au nom du ministre et a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature à cet effet, est recevable ; - le tribunal administratif
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
Enfin elle fait valoir que le signe n'est pas exploité sous sa forme enregistrée, que dès lors les signes utilisés altèrent le caractère distinctif de la marque.
653ca69c83c9498318209d2b
27 octobre 2023
) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.
Chambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453c0
3 avril 2025
nommé la SELARL C.
3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
[Z] [H] agit en qualité de gérant de la société Fitleaness et non en son nom personnel.
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
Nous ne pouvons tolérer ce manque de rigueur et de sérieux, dans l'exécution de votre contrat de travail qui portent préjudice non seulement à l'image de marque de notre entreprise mais aussi aux engagements
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c7063729
15 octobre 2025
La cour constate, en outre, que l'impression d'ensemble des vestes en cause exclut tout risque de confusion fautif, les imprimés de tissu bandana étant différents, tout comme les boutons, bicolores dans
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
Elle s'est engagée dans une opération pluripartite au cours de laquelle les contrats suivants ont été conclus: -un bon de commande avec la société VSD, signé à une date illisible et non précisée par
8ème chambre
67ee19526cff766e94e388ea
2 avril 2025
En l'espèce, il résulte des explications convergentes des parties sur ce point que le bon de commande signé le 9 février 2020 l'a été sur un salon à [Localité 5] et non à l'occasion d'un démarchage au
9e Chambre C
615e0e3dc25a97f0381f53d2
27 juin 2014
étaient selon eux sans emploi ni salaires depuis trois mois ; Dès lors , nonobstant le fait que, en réponse, l'EARL FLOT se soit basée à tort sur le principe d'une démission non prouvée, les époux
6253caeebd3db21cbdd8c7a4
13 octobre 2008
(10), comprenant une maison d'habitation, des dépendances et un terrain, le tout d'une contenance de 3. 150 m ², cadastré section ZN no 47, lieudit " Le Pré Cadet " ; - condamner solidairement Mme X
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
Elle conteste tout manquement dans le déblocage des fonds sur la base d'un mandat donné par l'acquéreur au vu d'un certificat de livraison sans réservé signé de l'acquéreur.
Pôle 4 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb77b
7 septembre 2016
A titre subsidiaire, si le Tribunal de céans considérait que la responsabilité de la société GIROIS devait être engagée - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions En tout état
6253cdcdbd3db21cbdd9485a
16 janvier 2020
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (no 1, 17 pages) Numéro d'inscription au
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