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2 148 résultats pour « noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

642fb7c0cece1704f5747a7b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les dessins à apposer sur les bouteilles de vins ont été déposés à titre de marques françaises et communautaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2d

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

FL -se faire communiquer l'ensemble des pièces nécessaires à l'analyse du litige par tout sachant -constater et décrire les non-conformités, désordres, vices et défauts de toute nature dont se plaint

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44ca1712fc000885e7bb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, il est dûment justifié aux débats que l'architecte a réalisé trois APS : APS 1 en date du 17 décembre 2012, APS 2 en date des 14 janvier 2013 et 28 janvier 2013, APS 3 en date du 11 février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

; - que, dès lors, tous les produits qu'elles commercialisent sous les marques [...] se situent nécessairement en dehors du champ des autorisations susceptibles d'être données par le titulaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fae

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des biens désenclavés librement constructibles ; ' Le tribunal a admis à tort que l'administration puisse établir la valeur vénale d'un bien non viabilisable au jour du fait générateur de l'impôt,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La société NOYER SAFIA s'est refusée à la poursuite de l'audit comme à la production de toute pièce de nature à permettre à la société AG CONSULT TRANS de chiffrer le montant de sa rémunération à ce titre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - sa requête, qui a été présentée au nom du ministre et a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature à cet effet, est recevable ; - le tribunal administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin elle fait valoir que le signe n'est pas exploité sous sa forme enregistrée, que dès lors les signes utilisés altèrent le caractère distinctif de la marque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69c83c9498318209d2b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ac6b85edc07d3453c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

nommé la SELARL C.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [H] agit en qualité de gérant de la société Fitleaness et non en son nom personnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Nous ne pouvons tolérer ce manque de rigueur et de sérieux, dans l'exécution de votre contrat de travail qui portent préjudice non seulement à l'image de marque de notre entreprise mais aussi aux engagements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c7063729

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La cour constate, en outre, que l'impression d'ensemble des vestes en cause exclut tout risque de confusion fautif, les imprimés de tissu bandana étant différents, tout comme les boutons, bicolores dans

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle s'est engagée dans une opération pluripartite au cours de laquelle les contrats suivants ont été conclus: -un bon de commande avec la société VSD, signé à une date illisible et non précisée par

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee19526cff766e94e388ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, il résulte des explications convergentes des parties sur ce point que le bon de commande signé le 9 février 2020 l'a été sur un salon à [Localité 5] et non à l'occasion d'un démarchage au

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e3dc25a97f0381f53d2

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

étaient selon eux sans emploi ni salaires depuis trois mois ; Dès lors , nonobstant le fait que, en réponse, l'EARL FLOT se soit basée à tort sur le principe d'une démission non prouvée, les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a4

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

(10), comprenant une maison d'habitation, des dépendances et un terrain, le tout d'une contenance de 3. 150 m ², cadastré section ZN no 47, lieudit " Le Pré Cadet " ; - condamner solidairement Mme X

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conteste tout manquement dans le déblocage des fonds sur la base d'un mandat donné par l'acquéreur au vu d'un certificat de livraison sans réservé signé de l'acquéreur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb77b

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

A titre subsidiaire, si le Tribunal de céans considérait que la responsabilité de la société GIROIS devait être engagée - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions En tout état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (no 1, 17 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

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