Il reste tenu au paiement des redevances jouissance échues et non réglées ainsi que les dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant la jouissance.

Ces rapports font état de retards répétés dans le paiement des salaires depuis le mois d'octobre 2020 et d'un passif particulièrement élevé des sociétés gérées par Mme [O].

non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le bénéficiaire entend donner ».

de redevances.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er AVRIL 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro

[R] est redevable de redevances pour les séances réalisées par des tiers suivant le contrat ; - en cas de retard de paiement, le contrat prévoit des indemnités.

[Z] était redevable, ne peut être réputée avoir acquiescé de façon non équivoque aux demandes de M. [Z].

[B] [L] [M], caution non appelante et non représentée, - constater la restitution à la société TERNES F 82 des matériels objets de la procédure - déclarer dès lors sans objet la demande des appelants

Dans son jugement, le tribunal accueille la demande en paiement des loyers formulée par la SA Erilia relevant qu'il résulte du décompte produit par ladite société, que Mme [B] [C] est redevable à ce titre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Le 22 juillet 2022, la même commune a émis à l’encontre de la même société douze autres titres exécutoires pour un montant total de 83 931,84 euros pour le paiement de la part variable de la même redevance

Le 22 juillet 2022, la même commune a émis à l’encontre de la même société douze autres titres exécutoires pour un montant total de 83 931,84 euros pour le paiement de la part variable de la même redevance

[M] [P] la pleine propriété de la marque moyennant le paiement d'une redevance basée sur le chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire sur la vente de palettes, ce paiement s'effectuant par année civile

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

A2C C/ [G] [J]-[I] Notifiée par RPVA le 1 ccc à Me IGLESIS 1 ccc Me ALRAN 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[C] [X] à l'employeur tant dans sa lettre de rupture du 5 avril 2022 que dans le cadre de la présente procédure concernent le non-paiement de ses heures supplémentaires, ainsi que le manquement de l'employeur

Pour autant le non-respect du plan a engendré un passif.

d'une redevance () ".

en période suspecte, Constater la nullité du paiement par délégation en tant que mode de paiement non communément admis dans la restauration, Constater la nullité du paiement des dettes par voie de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages)