Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

dommages-intérêts, sollicitant en conséquence la condamnation de l'assureur à lui payer « la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'inobservation de l'exécution de son obligation

G. 2R a commis une faute grave en diffusant des produits directement concurrents des siens en violation de son obligation de loyauté, ce qui a d'ailleurs entraîné l'effondrement des ventes de ses produits

[M] a manqué à son obligation de loyauté prévue par le contrat de travail, celui-ci dissimulant la création d'une entreprise concurrente, fixée à moins de 600 mètres de son local à elle, société Max';

[K] son licenciement pour faute grave, tirée d'un manquement à l'obligation de loyauté. Le 20 septembre 2018, M.

Il apparait donc que vous avez menti, à plusieurs reprises, ce qui constitue un manquement à votre obligation de loyauté à l'égard de la société.

Les appelants exposent dans leurs dernières conclusions confirmées à la Barre que: - les dispositions transitoires de l'article 164 de la LME sont inconventionnelles, - la DNEF a violé l'obligation de

- sur la violation de l'obligation de loyauté en vaquant à ses occupations personnelles La SAS Saint Michel Contres rapporte la preuve, par attestation, que la vidéo a été diffusé pendant

caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation

droit au bénéfice de l'assistance d'un avocat, en méconnaissance du droit de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'obligation

bénéfice de l'assistance d'un avocat, en méconnaissance du droit de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît l'obligation

Par conséquent : - débouter la société STM de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi et retard dans l'exécution d'une obligation de la somme de 6.000

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ' il n'a pas non plus fait état de sa dette auprès des organes de la procédure collective, ' un tel comportement apparaît comme un manquement manifeste à l'obligation

territoire depuis 2015 ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public ; - l’administration a méconnu ses obligations

société a fusionné avec CETIM en avril 2011 ; Qu'à titre subsidiaire, la société BLOUIN fait valoir qu'en faisant intervenir en ses lieu et place la société SOGAGIA, la société CETIM a manqué à son obligation

le jugement de l'arbitre; Et considérant qu'une partie qui excipe tardivement de griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, manque à son obligation

évalue les risques d'endettement, et donc le contenu de son devoir de mise en garde, au regard des déclarations qui lui sont faites par le demandeur au crédit, lequel est tenu, envers la banque, d'une obligation

démontre pas avoir, et n'a pas été victime d'actes de harcèlement moral, -Qu'il soit dit et jugé la société [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté et, qu'en tout état de cause, les demandes formulées

journées des 20, 21 et 22 novembre 2018, a été notifiée à la salariée par lettre du 1er octobre 2018 pour avoir ouvertement dénigré l'entreprise, voulu nuire à l'employeur et ne pas avoir respecté son obligation

civile La SAS DONIRIC a pour sa part conclu au rejet de ces demandes et à la condamnation du salarié au paiement des sommes de : -2 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation