Le dernier domicile commun a été fixé dans un immeuble appartenant en propre à M. [X] [T], situé [Adresse 2].

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Le Chantilly est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble situé [Adresse

La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est divisé en 600 parts sociales, est détenue par M.

à la défunte, et où elle demeure gratuitement depuis 2004.

La société SAGGEL TRANSACTIONS, mandataire de la société propriétaire, a accepté le 15 avril 2002 la demande faite par Mme Saran X... tendant à acquérir l'appartement en indivision avec son fils et l'a

FAMIGLIA prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [X] [S], dont le siège social est [Adresse 6] représentée de Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par

Statuer de nouveau : - condamner la société [T]-[K] à payer à la SCI Nidaya la somme de 51 630 euros TTC au titre de l'indemnité d'occupation du 2 mars 2018 jusqu'au 3 décembre 2018, dont 3 354,44 euros

La société ALMORIBA est tenue de payer les sommes également dues en contrepartie de son occupation effective depuis le 21 septembre 2005 date de la cession.

verser aux époux Z...une indemnité de 151 300 € en réparation de leurs dommages liés à l'acquisition de l'immeuble, - condamné in solidum les époux X... à garantir la société Agence Carnot et la société

infiltrations d'eau provenant de l'appartement situé au-dessus du sien, appartenant à Mme [D] [W]-[R] et donné à bail à Mme [X] [P]; que la société AREXO mandatée par le syndic FONCIA a déterminé en janvier

; qu'il en est de même de l'installation du siège de la société Global Ecopower dans le même immeuble que la société Théolia mais dans des locaux différents ; Attendu enfin que si le projet d'accord

Les parts de cette société appartiennent pour 50 % à l'appelant, pour 16 % à sa mère et à son second mari et pour 34 % au père de Monsieur X....

sur le revenu généré par ces revenus locatifs ; qu'elle occupait l'immeuble de [Localité 15] à titre gratuit mais réglait l'intégralité des charges courantes, assurances, impôts et taxes de propriétaire

l'espèce la SCI La Madrigale, il n'en demeure pas moins que ces derniers ne justifient nullement bénéficier d'un droit d'occupation à titre gratuit du bien appartenant à ladite SCI ; qu'en effet, l'objet

[S] et l'a condamné à verser une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros.

Elle indique enfin que la société Rétro bar ne justifie pas non plus être à ce jour régulièrement assurée pour son exploitation commerciale et l'occupation des locaux.

Ainsi qu’il a été relevé dans le premier arrêt du 5 juillet 2023, la société d’équipement de la vallée des Belleville a cédé gratuitement en 1984 à la commune de Saint-Martin-de-Belleville, à laquelle

après application d'une décote au titre de la vétusté des bâtiments et d'une décote pour l'occupation des locaux, respectivement fixées à 5 % et 20 % pour la société civile immobilière (SCI) Les sapins

Elle a estimé qu'en accordant la jouissance gratuite du bien à ses associés en renonçant à percevoir des produits tirés de la location, la société Gancel a accompli un acte anormal de gestion.

Les bâtiments situés sur ces parcelles sont loués notamment aux sociétés Jubien et JB Stores.