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3 581 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01481_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Article 4 : La SARL Terralia versera à la commune d'Etretat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00425_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00428_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00441_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

prix d’achat ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03523_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement de dénaturation des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il a indiqué que le terrain d'assiette du projet était situé en secteur agricole du plan

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Cette délégation de compétence n'est ni trop générale ni imprécise, et la signature d'un permis d'aménager entre dans son champ d'application.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13594

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils invoquent le principe de la réparation intégrale de leur préjudice pour solliciter cette deuxième indemnité d'occupation envers le véritable occupant sans droit ni titre du terrain qui a accepté de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04232_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

fait partie du domaine privé de l’Etat, ni antérieurement au 1er décembre 1963, ni même par la suite ; - pour l’application du 1° de l’article L. 2111-4 du même code, l’administration ne démontre pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02820_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le lexique figurant à ce règlement définit les espaces libres comme " correspondant à la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01442_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Compte tenu de la configuration particulière des lieux analysée aux points 15 et 16, alors même que le terrain d'assiette du projet est classé en zone constructible du règlement du plan d'occupation des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a26

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

arrêtée à la date du 31 décembre 2004 avec intérêts de droit calculés année par année et application de l'article 1154 du code civil, celle de 76 300 ç à titre de dommages et intérêts en réparation des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL02277_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols, applicable à la date du certificat d'urbanisme à la zone NC dans laquelle se situait le terrain d'assiette du projet : " Types d'occupation

Source officielle

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