CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
Article 4 : La SARL Terralia versera à la commune d'Etretat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00425_20230329
29 mars 2023
ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant
ORCA_22DA00428_20230329
ORCA_22DA00441_20230329
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
prix d’achat ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement de dénaturation des faits et d'erreur de droit, en ce qu'il a indiqué que le terrain d'assiette du projet était situé en secteur agricole du plan
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
Cette délégation de compétence n'est ni trop générale ni imprécise, et la signature d'un permis d'aménager entre dans son champ d'application.
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a13594
12 janvier 2023
Ils invoquent le principe de la réparation intégrale de leur préjudice pour solliciter cette deuxième indemnité d'occupation envers le véritable occupant sans droit ni titre du terrain qui a accepté de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
fait partie du domaine privé de l’Etat, ni antérieurement au 1er décembre 1963, ni même par la suite ; - pour l’application du 1° de l’article L. 2111-4 du même code, l’administration ne démontre pas
5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
Le lexique figurant à ce règlement définit les espaces libres comme " correspondant à la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
Compte tenu de la configuration particulière des lieux analysée aux points 15 et 16, alors même que le terrain d'assiette du projet est classé en zone constructible du règlement du plan d'occupation des
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / () ".
DCA_22BX00806_20240523
par l'administration, que les sommes perçues par l'administration sur le fondement du titre ainsi dépourvu de base légale soient immédiatement restituées à l'intéressé.
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a26
17 novembre 2005
arrêtée à la date du 31 décembre 2004 avec intérêts de droit calculés année par année et application de l'article 1154 du code civil, celle de 76 300 ç à titre de dommages et intérêts en réparation des
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols, applicable à la date du certificat d'urbanisme à la zone NC dans laquelle se situait le terrain d'assiette du projet : " Types d'occupation
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