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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02887_20250701
1 juillet 2025
faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit et le préfet ne pouvait lui opposer la réserve de la menace à l'ordre
4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
Le res ect de la liberté de manifestation et de la liberté d’ex ression doit être concilié avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre ublic.
1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b3
18 avril 2024
[J] [L] architecte DPLG, es qualités, à restituer à Mme [K] le chèque de 433 euros en répétition de l'indû, - condamner in solidum M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02494_20241004
4 octobre 2024
L'arrêté contesté mentionne ainsi que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, constitue une menace à l'ordre public eu égard à la gravité et à la répétition des faits relevés à son encontre depuis
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc
12 octobre 2010
Tout en retenant le principe, prévu à l'article 22 bis, le Sénat l'a modifié, afin de prévoir l'organisation d'une procédure contradictoire spécifique, intervenant après, et non plus avant, l'ordre de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01702_20241212
12 décembre 2024
susceptibles de caractériser une menace à l'ordre public ; - il est présent en France depuis 2006 et n'a plus de liens privés et familiaux au Cameroun ; l'enfant Jayden Nono est le fils de sa compagne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
Par suite, compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et du caractère répété des faits délictueux commis par M.
CHAMBRE SOCIALE C
616348f0543823d76b031769
19 novembre 2010
Vous avez donc refusé de respecter les ordres de votre hiérarchie. En outre, la qualité de votre travail est particulièrement médiocre compte tenu de votre qualification.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement pastoral du Mouton Noir a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 27 février
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02936_20230510
10 mai 2023
Compte tenu de leur gravité et de leur caractère récent et répété, ces faits permettent d'établir que M. N'Diaye représente une menace pour l'ordre public. La circonstance que M.
Chambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f14
17 mai 2022
[W]: 1°- insubordination caractérisée par un refus répété d'exécuter les tâches demandées; 2°- critiques répétées envers la hiérarchie 3°- accusations calomnieuses de vol au sein du centre envers
2ème Chambre
DCA_23NT02259_20250131
31 janvier 2025
C constitue une menace à l'ordre public compte tenu du caractère répété et grave des infractions commises qui ont donné lieu à plusieurs condamnations, dont la dernière a été prononcée à une date récente
DCA_23LY01383_20240404
4 avril 2024
Eu égard à la gravité et à la répétition de ce comportement, qui caractérise une menace pour l'ordre public, le préfet a pu décider l'éloignement de M.
Rétentions
6868b37f75a2d196dbc191c1
4 juillet 2025
Pour la menace à l'ordre public, monsieur a été signalisé à 5 reprises au niveau du FAED et à chaque fois pour des faits entre 2024 et 2025 pour des stupéfiants.
6253cb23bd3db21cbdd8cea1
12 décembre 2008
disciplinaires à l'encontre de Me Fabien X... par le bâtonnier de l'Ordre au barreau de Nice, suivant un acte du 19 octobre 2007.
6253ca30bd3db21cbdd8a4ce
29 janvier 2008
Par ordonnance du 20 mars 2007, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a déclaré exécutoire l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Evreux. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
Il a été réexpédié le 9 novembre 2022 en l'absence de retrait pendant le délai de mise en instance. 8.
Chambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646c
4 janvier 2023
000 euros HT - Ordre d'achat n° 41 84521 pour un montant de 113 000 euros HT - Ordre d'achat n° 41 84522 pour un montant de 206 000 euros HT (vise deux tranches de 103 000 euros HT chacune).
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
mensongères à l’encontre du président de la société, en dénonçant de manière fallacieuse une agression dont il affirmait avoir été victime le 22 décembre 2021, et de ce qu’il avait adopté de manière répétée
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