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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fca483421aefbbef8ce3ded
25 novembre 2020
Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
[V] : - 2 150 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 215 euros de congés payés afférents, - 1 075 euros net d'indemnité légale de licenciement, - 4 300 euros net de dommages et intérêts
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
payés sur rappel de salaire Bruts : 1 147,84 € - Indemnité de congés payés acquis Brute : 5 513,40 € - Indemnité de licenciement : 1 031,07 € - Indemnité compensatrice de préavis Brute : 3 878,00 €
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0fccdc6046d47669ccd
compensatrice de préavis (10 710 euros) outre les congés payés afférents (1 071 euros), une indemnité de licenciement (36 533 euros).
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
[Y] les sommes suivantes : - 3 702 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 370,20 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; - 1 349,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb94ecdc6046d47e92fbb
2 juin 2026
euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; * 410,07 euros au titre des congés payés afférents au préavis; * 5 167,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 2 053,61 euros
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b949459
16 septembre 2020
compensatrice de préavis à 4 327,14 euros, outre 432,71 euros au titre des congés payés afférents ; fixer l'indemnité de licenciement à 15 265,19 euros.
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c1ecdc6046d47b0027f
24 avril 2026
et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; - N'a pas condamné la S.A.S.U. [1] au paiement de la somme de 10 171,35 euros à titre d'indemnité compensatrice
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Chambre sociale
69d88ca6cdc6046d47bb118c
9 avril 2026
spéciale de licenciement, . 18560,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 44544 euros au titre de l'indemnité spéciale en contrepartie de la clause de non-concurrence, . 3000
69f439f8cdc6046d472d8c23
30 avril 2026
Il demande le paiement : d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif de la dissimulation d'emploi salarié par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur
Chambre Sociale
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
euros à titre d'indemnité de licenciement, - 45 168,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Arrêt du 29 mai 2026 - page 4 - 9 679,05 euros bruts
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
Le salarié a adhéré au congé de reclassement le 3 mars 2021, et a perçu une indemnité légale de licenciement de 81 259,99 euros et une indemnité complémentaire de 59 050 euros, ainsi qu'une indemnité de
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
sans cause réelle et sérieuse ; - 3 469,59 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis, incidence congés payés comprise ; - 427,12 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
357,60 € -JUGER que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de 27 083 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6a113a4acdc6046d47a69672
d'indemnité compensatrice de préavis, outre 673,37 euros au titre des congés payés afférents, - 35 258 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 010,03 euros à titre de rappel de salaire correspondant
Chambre 4-6
69fc2f16cdc6046d47e416b8
6 mai 2026
Sur la demande d'indemnité légale de licenciement 9.
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