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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
65b36e828c0355000835f7d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
être régularisée et peut être soulevée à tout moment de la procédure, même pour la première fois en appel.
Source officielleChambre 2 A
627f48cd551627057d32df26
13 mai 2022
13 mai 2022
En l'absence d'accord unanime des associés, le retrait peut être autorisé par le tribunal aux conditions précitées.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f264a942a604f5e934b2
13 avril 2023
13 avril 2023
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b490a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee4
13 mars 2008
13 mars 2008
Elle a fait observer que cette loi prévoit qu' aucune rémunération ne peut être exigée ou acceptée par les personnes se livrant aux activités d' entremise avant que l' opération ait été effectivement conclue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d2cc25a97f0381f4c1d
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Il s'en évince que son licenciement ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel.
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
Il peut s'agir d'une activité de production ou de services. L'activité peut être principale, secondaire ou accessoire, mais elle doit avoir un caractère économique.
Source officielle12e chambre
60336a0b1089441ea595da37
20 juin 2017
20 juin 2017
Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même.
Source officielle12e chambre
60336a0b1089441ea595da38
20 juin 2017
20 juin 2017
Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea3
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Je lui ai plutôt dit d'évaluer avec attention chaque projet en évitant une perte de temps et d'argent sur les projets où nos solutions ne seraient pas compétitives. .
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, le commissaire enquêteur n'a pas manqué à son devoir d'impartialité et le moyen soulevé en ce sens ne peut donc qu'être écarté.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En garantie du remboursement du prêt PGE consenti à la société HBRI, une assurance emprunteur a été souscrite auprès de ACM Vie, garantissant les risques décès/perte totale et irréversible d'autonomie
Source officielleChambre Sociale
63ca43169066fd7c90fc2807
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] [Z] un nouvel avertissement au motif de retards répétés alors qu'en raison de ses obligations vis à vis de ses clients elle ne peut admettre des retards dans la prise de poste ; - que le 6 octobre
Source officielleSociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
27 janvier 2023
chariot de ménage conduisant à une limitation de la sollicitation du dos ; qu'en outre, la société ne démontre nullement qu'elle ne pouvait pas aménager le poste de travail de cette dernière en lui évitant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
La fin de non recevoir tiré de l'absence de bonne foi peut être invoquée à tous les stades de la procédure Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de
Source officielleChambre Sociale
61626b98e62f7c490f224ee8
27 juin 2013
27 juin 2013
Elle affirme qu'aucune procédure pénale ne peut plus être initiée car les faits sont prescrits.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu’être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. (…) ».
Source officiellePage 17 sur 29