AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
25 avril 2024
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, le déclarer solidairement responsables.
Source officiellePage 17 sur 27
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officielle