du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l'article 24 du décret du 17 mars 1967 Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

[D] (ci-après le salarié) a été employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) du 25 février 1969 au 30 septembre 2006.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

[CS] [W] né le [Date naissance 18] 1961 à [Localité 30] [Adresse 19] [Adresse 19] [Adresse 19] Mme [D] [W] épouse [H] née le [Date naissance 18] 1961 à [Localité 30] [Adresse 27] [Adresse 27]

requérantes lors du dépôt de la demande d'indemnisation formulée en 2009, - de dire que les offres formulées par le Fonds les 22 juillet 2010, 6 août 2010, 26 septembre 2013, 18 juin 2014, 24 octobre

n'était pas prescrite, le point de départ de la prescription devant être fixé au 8 octobre 2014, date du courrier par lequel la société Verspieren a reconnu avoir bien reçu, le 18 juillet 2012, les éléments

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

tenu à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : -il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M.

A..., né le 25 juillet 1950, ancien ouvrier d’Etat du ministère de la défense, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Béchaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009230-2107054 du 30 novembre

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

- [O] [ZK]: électricien du 2 janvier 1964 au 30 juin 1997, - [S] [YF]: ajusteur mécanicien du 29 mai 1961 au 30 juin 1996, - [S] [OU]: grutier sur engin de levage réparation navale et chargé d'entretien

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M.

de quitter le territoire français, a fixé à 30 jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées