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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a5e
24 avril 2025
Dans ces conditions le créancier peut après mise en demeure et après qui soit intervenue la déchéance du terme découlant de la caducité du plan de surendettement et de la défaillance persistante du débiteur
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f3
14 novembre 2019
X... sollicite une modification de son plan de redressement, avec poursuite du règlement de son passif sur trois échéances révisées et une suspension des dettes de la Caisse primaire d'assurance maladie
Chambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
4 juin 2026
, la totalité de la dette deviendra exigible quinze jours après une nouvelle mise en demeure adressée par le créancier en LRAR restée infructueuse, - rappelle que l'application de l'article 1343-5 du
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ceefcdc6046d478986ed
16 avril 2026
[Localité 3] HABITAT-OPH,inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 344 810 825, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [
Pôle 4 - Chambre 6
6163cdbca4f434918a1e530f
15 avril 2010
jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie' Considérant que Me [S] a fait part de son accord le 30 novembre 2000 pour la poursuite de l'activité 'jusqu'à la
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee0208
24 octobre 2023
Il résulte en effet tant des pièces du dossier que des explications concordantes des parties sur ce point que Mme [C] a poursuivi sa prestation de travail après le terme de son second contrat de travail
2ème Chambre
5fd95d3b64c25a47dc41b828
14 février 2020
Sur le fond : Aux termes du second alinéa de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de
Juge des référés
ORCA_25NT00671_20250606
6 juin 2025
() par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues
1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
Après saisine de la Cour de renvoi, la Sci du Chalet, appelante, conclut à la réformation du jugement sauf en ce qu'il a déclaré sa demande irrecevable.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d17cdc6046d47827a0f
15 janvier 2026
: les poursuites et procédures d'exécution seront suspendues ; la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
1ère CHAMBRE CIVILE
6966029bcdc6046d471d90f3
12 janvier 2026
du loyer, à compter du prochain loyer exigible, la dernière étant constituée du solde de la dette, mais qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l'intégralité des
Pôle 1 - Chambre 8
6962164ecdc6046d47d352ad
9 janvier 2026
Ce bail, soumis au régime de la propriété commerciale, conclu pour une durée de douze ans à compter du 1er juin 1999, s'est poursuivi par tacite prolongation depuis son échéance contractuelle.
8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
où aux termes du contrat, la S.A.
Pôle 5 - Chambre 8
616359e01416be03751aa545
15 mars 2011
Faisant grief à Maître [T] d'avoir opté pour la poursuite des contrats, alors qu'il savait la débitrice dans une situation ne lui permettant pas de maintenir son activité et d'avoir laissé s'accumuler
Chambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e30
16 octobre 2025
Saisi de l'orientation de la procédure par assignation du 15 mai 2023 et après de nombreux renvois, le juge de l'exécution de [Localité 11], par jugement contradictoire en date du 23 mai 2025 a notamment
Pôle 1 - Chambre 12
625bae8444cde4277d1bd666
15 avril 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable en l'espèce l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention,
6a191ee6cdc6046d47527087
28 mai 2026
euros, et qu'au 30 décembre 2025 elle est de 5 390,5 euros après déduction des frais de poursuite et pénalités de retard.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51d
26 avril 2024
Au terme de l'examen médical, il était conclu à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
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