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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française à l'enfant A C ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à l'enfant A C une carte d'identité française sous astreinte de
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
Le préfet du Tarn soutient que : -en ce qui concerne en premier lieu Mme E..., la naturalisation dont elle a bénéficié par décret du 19 janvier 2021, a entrainé la perte de sa qualité d’étranger
8ème chambre
DCA_23PA02644_20240704
4 juillet 2024
qu'elle a déposé une demande de logement locatif social tendant à loger uniquement deux personnes et, enfin, que le père de son enfant est devenu le père d'un autre enfant né le 25 janvier 2021, issu
5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
C E et A E en qualité d'enfants étrangers d'un ressortissant français.
3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Mme E G, veuve C, et ses enfants, Mme I B, M. F C et Mme H C, sont propriétaires d'une habitation située au n° 14 de la rue Albert Lepée à Saint-Pierre-en-Auge (Calvados).
2ème Chambre
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
I B en qualité d'enfant étranger de ressortissant français.
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
Par un jugement du 24 décembre 2018, le tribunal pour enfants E B l'a confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00624_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la
DCA_25NT00176_20260311
11 mars 2026
A... est un enfant naturel et que son père lui a donné son nom, acte qui a été annulé par jugement du tribunal de Port-au-Prince au motif que l’épouse de M.
Chambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb2
5 juillet 2024
La faute grave, enfin, est une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
DCA_22LY02508_20240704
Mme D B, née le 18 décembre 1979, enceinte de son deuxième enfant depuis le 29 décembre 2013, a été admise au service de maternité de l'Hôpital Femme Mère Enfant de E, dépendant des Hospices civils de
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
L'article 1094-1 alinéa 1 du code civil dispose que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou des descendants soient légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur
6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
F K en sa qualité de père de ses deux enfants allégués, B C H et M C A.
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité
5e chambre civile
Dit irrecevable l'action dirigéec/Monsieur le préfet de l'Hérault
625fa5258361df277dc5982d
19 avril 2022
même d'autres enfants qui entraient en classe .
1re Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5263
29 janvier 2015
Le vendeur déclare en outre, sous sa seule responsabilité, que la vente n'a pas été précédée de la délivrance à un locataire, et ce en vue de la vente, d'un congé non relaté aux présentes pouvant ouvrir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01313_20231012
12 octobre 2023
, à cette même date, avec la mère de son enfant à naître.
6253cc9dbd3db21cbdd90b41
9 octobre 2013
par le père et de l'absence d'investissement dans l'éducation de l'enfant.
2ème chambre
DCA_24TL00853_20250617
17 juin 2025
Elle justifie de la présence en France de ses quatre enfants majeurs, dont deux d'entre eux sont de nationalité française par naturalisation et les deux autres sont en situation régulière.
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