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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a330
3 décembre 2007
Il lui appartient donc de démontrer pour obtenir réparation de son préjudice personnel la réalité des fautes de gestion de Mme Y..., le lien de cause à effet entre les fautes alléguées et la liquidation
6253cd5fbd3db21cbdd931b6
30 avril 2015
Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en cause, le 05 février 2015, par procès verbal établi par officier de police judiciaire.
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D ne présente pas de déficit fonctionnel permanent du fait de l'infection en cause.
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
H..., directeur de la filiale, à l'époque, confirme que le directeur des ressources humaines s'est déplacé sur le site pour auditionner non seulement la salariée mais également l'exploitant mis en cause
Pôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
remettant en cause la mise hors de cause de l'ONIAM retenue par le tribunal de grande instance de Paris et la Cour d'appel de Paris, - juger que l'ONIAM ne s'oppose pas à l'indemnisation des préjudices
6253cb05bd3db21cbdd8cadd
19 décembre 2008
Intimée, citée à personne le 02. 10. 2008, non comparante, représentée par Maître BRANDONE, avocat au barreau de MARSEILLE D.- PARTIE INTERVENANTE CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES, 16 rue Henri
6253cad5bd3db21cbdd8c3c1
13 mai 2008
POURVOI No 43/08 DU 15.07.08 Réf Cour Cassation: P0843307 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans
6253c9cabd3db21cbdd89396
7 novembre 2007
et direct subi par l'usager.
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063711
15 octobre 2025
un dirigeant au titre de la perte de valeur de ses titres, préjudice qui n'est que le corollaire du dommage causé à la société et n'a aucun caractère personnel, mais bien à une perte de chance d'avoir
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis
6253c8ebbd3db21cbdd86ac6
12 septembre 2003
matériel, . 368.722,00 euros en réparation de son préjudice corporel, en sus de la créance des organismes sociaux, . 130.000,00 euros en réparation de son préjudice personnel, . 363.663,00 euros pour
10e Chambre
61637740f6919f4eda2c38ee
6 avril 2011
Très subsidiairement, dire et juger que les fautes qu'il a commises et qui sont à l'origine de son préjudice ont pour effet d'exclure toute indemnisation.
Chambre 1-5
5fd9b6064721f4aba3d72c3c
21 novembre 2019
' caractérisés et ayant causé un préjudice direct à chacun des copropriétaires requérants.
6253ca8cbd3db21cbdd8b55e
31 janvier 2008
Rôle No 07/10843 L'UDAF DES BOUCHES DU RHONE C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - FGTI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU
6253c90ebd3db21cbdd871b9
9 novembre 2004
subi par Monsieur X... en conséquence de l'infection nosocomiale ; Sur le préjudice de Monsieur X...
6253cb35bd3db21cbdd8d1d7
s'établit comme suit : I-Préjudice extra-personnel : - frais médicaux et d'hospitalisation : mémoire -ITT et ITP : 2. 530 euros -IPP : 8. 050 euros Total : 10. 580 euros II-Préjudice personnel :
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
C... et la société FIDAL à réparer le préjudice n'a aucun lien de causalité avec l'infraction.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 10.
6253c85abd3db21cbdd8503d
29 juin 2000
de ses droits ; - lui a alloué les sommes de 100 000 francs à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le montant des préjudices à caractère personnel et de 3 000 francs sur le fondement de l'article
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