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5 286 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a330

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Il lui appartient donc de démontrer pour obtenir réparation de son préjudice personnel la réalité des fautes de gestion de Mme Y..., le lien de cause à effet entre les fautes alléguées et la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b6

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en cause, le 05 février 2015, par procès verbal établi par officier de police judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D ne présente pas de déficit fonctionnel permanent du fait de l'infection en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94543

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

H..., directeur de la filiale, à l'époque, confirme que le directeur des ressources humaines s'est déplacé sur le site pour auditionner non seulement la salariée mais également l'exploitant mis en cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

remettant en cause la mise hors de cause de l'ONIAM retenue par le tribunal de grande instance de Paris et la Cour d'appel de Paris, - juger que l'ONIAM ne s'oppose pas à l'indemnisation des préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadd

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Intimée, citée à personne le 02. 10. 2008, non comparante, représentée par Maître BRANDONE, avocat au barreau de MARSEILLE D.- PARTIE INTERVENANTE CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES, 16 rue Henri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c1

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

POURVOI No 43/08 DU 15.07.08 Réf Cour Cassation: P0843307 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89396

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

et direct subi par l'usager.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d97bfd83326c7063711

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

un dirigeant au titre de la perte de valeur de ses titres, préjudice qui n'est que le corollaire du dommage causé à la société et n'a aucun caractère personnel, mais bien à une perte de chance d'avoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac6

Appel

12 septembre 2003

12 septembre 2003

matériel, . 368.722,00 euros en réparation de son préjudice corporel, en sus de la créance des organismes sociaux, . 130.000,00 euros en réparation de son préjudice personnel, . 363.663,00 euros pour

Source officielle
CA

10e Chambre

61637740f6919f4eda2c38ee

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Très subsidiairement, dire et juger que les fautes qu'il a commises et qui sont à l'origine de son préjudice ont pour effet d'exclure toute indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6064721f4aba3d72c3c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

' caractérisés et ayant causé un préjudice direct à chacun des copropriétaires requérants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55e

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Rôle No 07/10843 L'UDAF DES BOUCHES DU RHONE C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - FGTI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871b9

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

subi par Monsieur X... en conséquence de l'infection nosocomiale ; Sur le préjudice de Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d7

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

s'établit comme suit : I-Préjudice extra-personnel : - frais médicaux et d'hospitalisation : mémoire -ITT et ITP : 2. 530 euros -IPP : 8. 050 euros Total : 10. 580 euros II-Préjudice personnel :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

C... et la société FIDAL à réparer le préjudice n'a aucun lien de causalité avec l'infraction.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8503d

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

de ses droits ; - lui a alloué les sommes de 100 000 francs à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le montant des préjudices à caractère personnel et de 3 000 francs sur le fondement de l'article

Source officielle

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