par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles

par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles

collectif.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

, en soi, un avantage individuel que l'employeur ne pouvait unilatéralement remettre en cause en imposant aux salariés présents dans l'entreprise avant 2003 un nouveau mode de rémunération qui ne reprenait

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accord collectif.

arrêt sera notifié à l'ASSEDIC de PARIS ;II - L'ancienneté et la convention collective Considérant que la société SÉLECTION DU READER'S DIGEST (S.R.D.) a appliqué la convention collective des cadres

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, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.

Votre préavis, qui ne pourra pas être exécuté compte tenu de votre inaptitude, débutera à compter de la date de première présentation de la présente lettre.

Toutefois, les motifs de la lettre de licenciement, reproduits ci-dessus, ne précisent pas en quoi la situation d'inaptitude et l'absence de possibilité de reclassement entraînaient l'impossibilité de

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Par ailleurs Mme X...ne pouvait, comme elle le prétend, être engagée au niveau F, pour lequel la convention collective précise qu'il " valorise et reconnaît l'expérience acquise ", alors qu'elle n'avait

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