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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69f4350dcdc6046d472cc720
30 avril 2026
de jouissance et du préjudice moral et statuant à nouveau, a condamné la société Les Nouvelles Assurances à payer à Mme [Q] au titre de la perte de chance subie pour le préjudice de jouissance la somme
Chambre 1-1
69d74a13cdc6046d479cfd21
8 avril 2026
[H] à titre de dommages-intérêts la somme de 27 711,29 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 3 000 euros sur le fondement
Réparation Détention
6a17d645cdc6046d47315bf6
27 mai 2026
Par courrier du 7 septembre 2025, il a précisé ses demandes indemnitaires en sollicitant'une somme totale de 13 500 euros, décomposée comme suit : - 10 300 euros en réparation du préjudice moral lié à
Pôle 5 - Chambre 8
69df2246cdc6046d47480210
14 avril 2026
[L] à payer à Mme [O] 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner M.
1ère Chambre
6a1fc056cdc6046d47ea32e7
29 mai 2026
matériel ainsi qu'un préjudice moral à l'encontre de M.
Chambre sociale
69fd738acdc6046d4702c3e8
7 mai 2026
Dommages et intérêts préjudice moral : 1 747,24 € nets, .
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
légale de licenciement, 4229,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 422,91 euros au titre des congés payés, 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
conventionnelle de licenciement de 4 810€, - une indemnité compensatrice de préavis de 11 100€, - une indemnité compensatrice de congés payés de 1 110€, - dommages intérêts en réparation de son préjudice
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d463fcdc6046d474551c6
19 mai 2026
Sur le lien de causalité et le préjudice Les premiers juges ont considéré que : sur le préjudice moral - la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu'un
6a0d4665cdc6046d47455462
6a0d466fcdc6046d4745550c
6a0d4675cdc6046d4745555b
6a0d467fcdc6046d47455605
6a0d4685cdc6046d4745565b
6a0d469acdc6046d474557ed
6a0d46afcdc6046d4745593e
6a0d46b4cdc6046d47455995
6a0d46bacdc6046d474559e4
6a0d46bfcdc6046d47455a46
6a0d46decdc6046d47455c6e
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