interétatique Article 41 Satisfaction équitable Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique En fait – Dans l’arrêt au principal du

Elle juge raisonnable d’allouer au gouvernement requérant une somme forfaitaire de 3   250   000   EUR au titre du préjudice moral subi par cette catégorie de victimes. – Liste de 1  

Ensuite, il souligne que, dans le cadre des procédures internes engagées par le requérant, évoquées ci ‑ dessus, celui-ci n’a pas demandé la réparation du préjudice moral.

ci-dessus, la tâche de la Cour consiste uniquement à rechercher, dans les limites tracées par les points 21 et 22 du dispositif de l’arrêt du 8 juin 1976, s’il y a matière à satisfaction équitable pour préjudice

    Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole n

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

La Cour octroie au requérant 20   000   EUR pour dommage moral et dit que l’Etat défendeur doit garantir, par les moyens appropriés, l’exécution de cette décision, notamment en facilitant le

Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art   41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice

  Çömlekoğlu ) et 4 500 EUR à chacun des dix-neuf autres requérants au titre du préjudice moral (soit un total de 90   000   EUR). 3.

TURQUIE (N o 2) (Requêtes n os 22729/08 et 10581/09)     ARRÊT (Révision)   Art 41 • Préjudice moral • Révision de l’arrêt en raison du décès du requérant • Octroi d’une somme aux héritiers

Il maintient toutefois ses demandes au titre du préjudice matériel et moral. 7.

La Cour alloue donc 30 millions d’euros pour le préjudice moral subi par les parents survivants des personnes disparues et 60   millions d’euros pour le préjudice moral subi par les habitants enclavés

requérante dans l’affaire nº 18780/04 réclame, par lettres datées des 21   février et 15 mars 2007, 169   310 euros (EUR) en tant que dommage matériel et 590   300   EUR au titre de préjudice

pour préjudice moral, plus le remboursement des frais et dépens engagés tant devant les juridictions internes que devant la Cour. 4.

Ils demandaient également 32   000 EUR pour préjudice moral. 4.

  Diallo, [était] destinée à réparer le préjudice subi par celui-ci   » ( Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c.

    La Cour observe qu’aucune disposition ne prévoit expressément le versement d’une indemnité pour dommage moral.