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droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

28 septembre 2020

A contrario, il est stipulé à l' article 5 de la convention, que les parties « sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants » ce qui, comme le souligne le tribunal, est

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17e Chambre

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Appel

13 novembre 2012

souscrit une assurance professionnelle dès le mois de mai 2009, alors que son licenciement lui a été notifié au mois d'août suivant.

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

20 octobre 2010

- fixer à 600.000 €, sauf à parfaire, l'indemnité provisionnelle due au titre de sa rémunération proportionnelle, dite 'Air Time.

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Surendettement

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Appel

7 août 2025

Il précise que les époux [Y] subissent des menaces et des pressions jusqu'à leur domicile, et que M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02773_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

C exerce une activité professionnelle indépendante dans le secteur de l'informatique.

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Chambre sociale

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Appel

2 octobre 2025

ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire , aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle

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2ème CH - Section 1

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Appel

26 juillet 2023

Sur le statut d'agent commercial: En droit, aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce, « l 'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un

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Pôle 2 - Chambre 7

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Appel

25 janvier 2023

[J] [A], journaliste professionnel indépendant, est rédacteur en chef du site internet d'information économique et financière à destination des épargnants www.deontofi.com, exploité par la société par

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Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d8

Appel

16 janvier 2025

forme, il n'en résulterait pas moins une nullité effective de l'assignation, dès lors qu'il a subi un grief tenant à ce que depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions

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1ère Chambre

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Appel

13 octobre 2025

notamment que l'agent immobilier mandaté par elle, se serait lui-même porté acquéreur d'un de ses biens immeubles, éléments ayant conduit le juge des tutelles à conclure à la nécessité de désigner un professionnel

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1ère chambre

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Appel

24 avril 2025

[B] [W], professionnel indépendant, a conclu avec la société CM-CIC Bail, désormais dénommée Crédit Mutuel Leasing (CML), un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Hyundai, modèle Tucson

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

9 mars 2020

également la Banque Populaire, dans ses écritures : « Le montage conseillé par Fructus Patrimoine est classique et conforme aux standards en la matière pour un emprunteur de cet âge exerçant une profession

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

5 août 2011

[V] a été condamné définitivement par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 4 mars 2009 pour escroquerie en bande organisée et exercice sans agrément de la profession de prestataire de services

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8ème chambre

642e63de826f3a04f521684f

Appel

5 avril 2023

ce qui correspond aux estimations des agences et aux analyses des experts mandatés ; Les documents présentés par la SCI Claal ne sont pas des pièces fiables et rigoureuses réalisées par des professionnels

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Chambre 3-1

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Appel

22 janvier 2025

de loyauté : Comme le rappelle à juste titre la société Domaine de La Croix Exploitation, au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession

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Chambre Commerciale

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Appel

18 janvier 2024

Il soutient': 25. - concernant le statut de son épouse, que l'agent commercial, étant un professionnel indépendant, est libre d'organiser son activité comme il l'entend, pouvant ainsi employer des

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CHAMBRE 2 SECTION 2

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Appel

30 avril 2026

définition légale de l'article L.134 -1 alinéa 1 du code commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de la relation contractuelle litigieuse, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

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19 748 résultats pour « professionnel indépendant »

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