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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
Ayant refusé cette proposition, M. [W] a, le 30 juillet 2012, été licencié pour motif économique. Contestant la rupture, M.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980a
30 novembre 2007
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer au salarié des modifications à ses conditions de travail ; si le salarié refuse de reprendre le travail en invoquant alors une modification
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que les propositions de modification des contrats de travail ont été réceptionnées par les salariés concernés sur la période comprise entre le 20 juin 2024
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
Par courrier recommandé du 22 mai 2006, Madame X... refusait cette modification.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Le 26 juin 2013, Mme [W] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification le 30 octobre 2013.
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
Jean-Lucien X... a refusé cette modification par courrier du 3 décembre 2001.
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
La salariée a reçu le 7 janvier 2014 une proposition de modification de son contrat de travail.
Chambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
[V] [S] [I] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail, qu'il a refusée par courrier du 13 avril 2015. Par courrier du 17 avril 2015, M.
5fd91308d458d0ad7c749655
C'est la raison pour laquelle nous vous avons été amenés à vous proposer une modification de votre contrat de travail.
6253cd53bd3db21cbdd92f5d
25 février 2016
Et l'expert poursuit : Ainsi, selon les propres dires de la SA EGA Système, la configuration de la déligneuse avec des lames de diamètre 780 ne permet pas d'obtenir un rapprochement suffisant entre les
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
En l'espèce, Monsieur [C] soutient que, suite à la cession du fonds de commerce, la SARL LE 105 lui a proposé des modifications substantielles de son contrat de travail puisque, sans formation, il devait
U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE
6253c9fdbd3db21cbdd89c20
15 novembre 2007
Exposant que le "décret infirmier" du 11 février 2002 lui a imposé de licencier trois salariées qui étaient rémunérées en qualité d'aide-soignante non titulaire du diplôme et qui ont refusé ses propositions
5fd91309d458d0ad7c74965c
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
été dépossédée de ses missions ; Mme D n'a pas accepté les changements, ce qui a conduit à lui rappeler qu'elle devait s'adapter au nouveau fonctionnement ; les allégations de Mme D relatives à des propos
6163c2b71a5f0a71dc3c9120
4 février 2010
Par une lettre du 26 Avril 2007, le SAS JJW LUXURY a adressé à Madame [O] une lettre aux termes de laquelle elle formulait une proposition de modification du contrat de travail passant par une reprise
2ème Chambre
643106e128558704f52e6be7
7 avril 2023
LOCAM SAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clara MENARD - Me Karine
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
Le CCAS ajoute que le premier contrat étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il s'agissait d'un acte administratif illégal qui ne pouvait servir de support à une proposition de modification
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
Ceci nous a amené à vous proposer le 29 mars dernier d'aligner votre salaire sur vos collègues afin de maintenir votre emploi. Par une correspondance du 30 avril vous avez refusé cette proposition.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
pu exposer, lors de cette séance du 14 décembre 2020 à l’ordre du jour de laquelle était inscrite la question de l’adoption du projet de délibération portant adoption du règlement intérieur, ses propositions
6253cc0abd3db21cbdd8ef3d
19 octobre 2011
qu'il verse aux débats des attestations de son expert-comptable faisant apparaître que le résultat net comptable est passé d'un bénéfice de 3. 182 € en 2008 à une perte de 79. 517 € en 2009, que la proposition
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