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27 968 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ayant refusé cette proposition, M. [W] a, le 30 juillet 2012, été licencié pour motif économique. Contestant la rupture, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8980a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer au salarié des modifications à ses conditions de travail ; si le salarié refuse de reprendre le travail en invoquant alors une modification

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que les propositions de modification des contrats de travail ont été réceptionnées par les salariés concernés sur la période comprise entre le 20 juin 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Par courrier recommandé du 22 mai 2006, Madame X... refusait cette modification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 26 juin 2013, Mme [W] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification le 30 octobre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fc

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Jean-Lucien X... a refusé cette modification par courrier du 3 décembre 2001.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La salariée a reçu le 7 janvier 2014 une proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[V] [S] [I] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail, qu'il a refusée par courrier du 13 avril 2015. Par courrier du 17 avril 2015, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

C'est la raison pour laquelle nous vous avons été amenés à vous proposer une modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Et l'expert poursuit : Ainsi, selon les propres dires de la SA EGA Système, la configuration de la déligneuse avec des lames de diamètre 780 ne permet pas d'obtenir un rapprochement suffisant entre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603202abb9acbc3ab8b1f717

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En l'espèce, Monsieur [C] soutient que, suite à la cession du fonds de commerce, la SARL LE 105 lui a proposé des modifications substantielles de son contrat de travail puisque, sans formation, il devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE

6253c9fdbd3db21cbdd89c20

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Exposant que le "décret infirmier" du 11 février 2002 lui a imposé de licencier trois salariées qui étaient rémunérées en qualité d'aide-soignante non titulaire du diplôme et qui ont refusé ses propositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

C'est la raison pour laquelle nous vous avons été amenés à vous proposer une modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00902_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

été dépossédée de ses missions ; Mme D n'a pas accepté les changements, ce qui a conduit à lui rappeler qu'elle devait s'adapter au nouveau fonctionnement ; les allégations de Mme D relatives à des propos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2b71a5f0a71dc3c9120

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Par une lettre du 26 Avril 2007, le SAS JJW LUXURY a adressé à Madame [O] une lettre aux termes de laquelle elle formulait une proposition de modification du contrat de travail passant par une reprise

Source officielle
CA

2ème Chambre

643106e128558704f52e6be7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LOCAM SAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clara MENARD - Me Karine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35c9d

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Le CCAS ajoute que le premier contrat étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il s'agissait d'un acte administratif illégal qui ne pouvait servir de support à une proposition de modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf5c

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Ceci nous a amené à vous proposer le 29 mars dernier d'aligner votre salaire sur vos collègues afin de maintenir votre emploi. Par une correspondance du 30 avril vous avez refusé cette proposition.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00468_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pu exposer, lors de cette séance du 14 décembre 2020 à l’ordre du jour de laquelle était inscrite la question de l’adoption du projet de délibération portant adoption du règlement intérieur, ses propositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef3d

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

qu'il verse aux débats des attestations de son expert-comptable faisant apparaître que le résultat net comptable est passé d'un bénéfice de 3. 182 € en 2008 à une perte de 79. 517 € en 2009, que la proposition

Source officielle

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