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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
[R] est libre de travailler avec d'autres clients et s'agissant de ses anciens clients au sein de la société AGIF expertise il n'est tenu d'entrer en négociation que pendant deux ans.
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85405
15 février 2001
prospection commerciale faite par la société T. seule ou associée à la société A.
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510a
13 octobre 2025
Clause de clientèle Au regard des contacts que le salarié sera amené à entretenir avec la clientèle de la Société, ainsi que des informations auxquelles le salarié a accès, il est indispensable à la protection
660cf2617c1ccb0008628d7f
2 avril 2024
direct avec l'ensemble de la clientèle de la SASU 2C auto plus -il disposait des mailings avec l'ensemble des clients de la société qu'il pouvait ainsi démarcher directement avec le téléphone portable
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
: En votre absence, nous nous sommas trouvés dans l'impossibilité de répondre aux demandes des clients, provoquant l'insatisfaction et le mécontentement général de notre clientèle.
66a0990e2be3e083f4fad52e
23 juillet 2024
clients respectifs.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a
25 septembre 2012
Pour exemple, le 28 décembre 2009, vous avez avancé à votre animateur commercial que vous vous rendiez sur le chantier de pose du client Monsieur J....
Pôle 6 - Chambre 1
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12 novembre 2014
[G] ne prévoit pas de droit à l'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé, - son droit à commissionnement sur les ordres indirects est subordonné à une visite du client depuis moins de trois mois
6253c932bd3db21cbdd878c6
22 mars 2005
potentiels au moins par mois ; qu'elle ne communique d'ailleurs aucun compte rendu écrit de ses prospections ; qu'il est établi par les pièces communiquées que l'insuffisance de prospection de la salariée
Pôle 6 - Chambre 9
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8 septembre 2010
L'existence d'un secteur d'activité fixe et stable de prospection (région géographique ou catégorie de clients) constitue une condition essentielle du contrat de VRP statutaire.
Chambre sociale
64c35c71f01612d969deffd8
27 juillet 2023
La fiche emploi précise la finalité du poste : « gérer un portefeuille clients existant et développer une nouvelle clientèle cafés hôtels et restaurants en garantissant la satisfaction clients ».
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163bcb93dccc95e64c1433e
18 novembre 2010
En ce qui concerne le détournement de clientèle, elle plaide l'usage de procédés déloyaux résidant dans la prospection systématique de l'entreprise rivale, l'utilisation par un salarié du fichier clientèle
3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
à celles signées avec la société auprès des anciens clients de la Sarl.
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5532
24 juin 2014
Notamment, la société ne produit aucune pièce, émanant des salariés ou des clients, antérieure à décembre 2008, démontrant le détournement de clientèle ou la volonté de nuire à la société.
Chambre sociale 4-4
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [J] occupait un poste de conseillère clientèle indemnisation expérimentée.
4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
Elle rappelle qu'elle achète elle-même les volumes d'électricité en considération de ses engagements pris auprès de ses clients.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec5cdc6046d47418cdb
13 janvier 2026
a - Dans le cadre du formulaire 'agressivité clientèle' élaboré par l'employeur, la salariée a précisé 'convocation du client à 2 rendez-vous site découvert sur le compte, le client n'est pas venu.
6253ca76bd3db21cbdd8b1ba
18 mars 2008
Le contrat de travail qui indique seulement que la société " fournit " au salarié 37 clients, ne permet nullement de remettre en cause l'apport d'une clientèle par M.
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre du choix de son avocat et d'autre part, que la société [5] ne produit aucun mandat ad litem, ni facture ou
6253c99bbd3db21cbdd88c7b
14 novembre 2006
, et par le salarié de non-concurrence, est une clause de protection de la clientèle de l'employeur et ce, même dans une concurrence loyale, Cette clause, qui a pour conséquence de limiter l'action commerciale
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