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77 888 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ef077a1403986670cd7

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Les premiers juges ont estimé que l'option de vente n'avait pas été exercée par Maître [H], ès qualités, dans le délai conventionnel et que l'intéressée ne pouvait donc obtenir la désignation d'un expert

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246bcaf0a1de0eb1b646d

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Par décision du 28 novembre 2012, la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a : - déclaré sans objet la première demande au motif que Mme [U] [X] est, en sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93517

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur B...Jean Michel ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02073_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

; - elles sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle continue depuis plus de quatre années ainsi que de la formation et des qualités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01768_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e39

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Recyclage, en qualité de locataire, avait exercé pendant quelque 20 ans auparavant une activité de récupération.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02794_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

une journée en 2018 et de contrats d'insertion à durée déterminée à temps partiel conclus en 2018, d'un emploi de serveuse à temps plein exercé entre le 5 avril 2014 et le 24 juillet 2014, d'un contrat

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B... a été recrutée à compter du 1er octobre 2017 en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap au sein des écoles élémentaires Jean Moulin

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa3096009f81000890dce2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [W] [K], née le 28 août 1980, a été engagée par cette association, selon contrat à durée déterminée (CDD) le 24 juin 2019 à effet au 1er juillet 2019 pour 4 mois, en qualité d'aide dentaire pour exercer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00017_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04242_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme A B a intégré les services du département du Val-de-Marne en juin 1988 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'assistante de service social contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac52

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Saint Jean (ADIA SCI Saint Jean) ont relevé appel le 8 juin 2005 du jugement rendu le 17 février 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse qui a : - déclaré irrecevables pour défaut de qualité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ebe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ses dernières écritures reprises oralement, la CPAM demande à la cour de juger irrecevable le recours de la société [5] à défaut de qualité à agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

public à caractère industriel et commercial, suivant contrat d'accompagnement dans l'emploi du 15 juin 2014 au 15 mai 2017, puis suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2016, en qualité

Source officielle
CA

18e Chambre

6032aeaa7374c02633f22633

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

avait rendu son logement de fonction en juillet 1996, qu'à l'époque, il avait une délégation totale sur toutes les affaires du département émanant de l'autorité centrale, que des éléments sur ses qualités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01729_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 11 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00401_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le compte-rendu d’entretien professionnel du 3 juillet 2020 au titre de l’année 2019 comporte un avis défavorable quant à la promotion sollicitée par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

S... a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02270_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - Mme B, en sa qualité d'associée, pouvait exercer, en cours de procédure

Source officielle

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