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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61636ef077a1403986670cd7
2 novembre 2010
Les premiers juges ont estimé que l'option de vente n'avait pas été exercée par Maître [H], ès qualités, dans le délai conventionnel et que l'intéressée ne pouvait donc obtenir la désignation d'un expert
Pôle 2 - Chambre 1
616246bcaf0a1de0eb1b646d
19 février 2014
Par décision du 28 novembre 2012, la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a : - déclaré sans objet la première demande au motif que Mme [U] [X] est, en sa qualité
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93517
21 septembre 2016
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur B...Jean Michel ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
Juge des référés
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
; - elles sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle continue depuis plus de quatre années ainsi que de la formation et des qualités
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat
6253c94dbd3db21cbdd87e39
28 février 2006
Recyclage, en qualité de locataire, avait exercé pendant quelque 20 ans auparavant une activité de récupération.
2ème chambre
DCA_22PA02794_20230405
5 avril 2023
une journée en 2018 et de contrats d'insertion à durée déterminée à temps partiel conclus en 2018, d'un emploi de serveuse à temps plein exercé entre le 5 avril 2014 et le 24 juillet 2014, d'un contrat
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
B... a été recrutée à compter du 1er octobre 2017 en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap au sein des écoles élémentaires Jean Moulin
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise
Chambre sociale 4-2
65aa3096009f81000890dce2
18 janvier 2024
Mme [W] [K], née le 28 août 1980, a été engagée par cette association, selon contrat à durée déterminée (CDD) le 24 juin 2019 à effet au 1er juillet 2019 pour 4 mois, en qualité d'aide dentaire pour exercer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04242_20221026
26 octobre 2022
Mme A B a intégré les services du département du Val-de-Marne en juin 1988 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'assistante de service social contractuelle.
6253ca58bd3db21cbdd8ac52
13 février 2008
Saint Jean (ADIA SCI Saint Jean) ont relevé appel le 8 juin 2005 du jugement rendu le 17 février 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse qui a : - déclaré irrecevables pour défaut de qualité
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ebe
18 juillet 2024
Dans ses dernières écritures reprises oralement, la CPAM demande à la cour de juger irrecevable le recours de la société [5] à défaut de qualité à agir.
6253cdc1bd3db21cbdd9466c
10 juillet 2019
public à caractère industriel et commercial, suivant contrat d'accompagnement dans l'emploi du 15 juin 2014 au 15 mai 2017, puis suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2016, en qualité
18e Chambre
6032aeaa7374c02633f22633
8 décembre 2017
avait rendu son logement de fonction en juillet 1996, qu'à l'époque, il avait une délégation totale sur toutes les affaires du département émanant de l'autorité centrale, que des éléments sur ses qualités
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 11 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
Le compte-rendu d’entretien professionnel du 3 juillet 2020 au titre de l’année 2019 comporte un avis défavorable quant à la promotion sollicitée par M.
2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
S... a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - Mme B, en sa qualité d'associée, pouvait exercer, en cours de procédure
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