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1 416 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

66fce3e38d6ea26f688da77f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'une question préjudicielle formées par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Elles font valoir que ni le jugement du tribunal correctionnel de Lille du17 mars 2016 ni la question préjudicielle n'ont été communiqués par les sociétés Uber BV et Uber France.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b41

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Dit n'y avoir lieu à soumettre au juge administratif une question préjudicielle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00208_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un jugement n° 2104366 du 7 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6216c7633dcd15b3a9b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu les conclusions du 5 janvier 2022 de l'agent judiciaire de l'Etat demandant à la cour Avant dire droit, - de saisir juridiction administrative d'une question préjudicielle relative au régime

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01450_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2502412 du 11 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878dc

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

R.G : 03/7026 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2003/1223 du 29 octobre 2003 SAS LAURALEX C/ CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE LA BOULANGERIE LYONNAISE ET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f591

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le juge de la mise en état été saisi par le syndicat des copropriétaires d'une demande de transmission des questions préjudicielles suivantes au tribunal administratif de Toulon, -quelles sont les limites

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61634cff1c666ce2d9a48d5e

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

de Paris de la question préjudicielle de la régularité de cette décision et, en toute hypothèse, la condamnation de la puissance publique à réparer son préjudice ; Par jugement du 21 janvier 2004,

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd9655dee8aaf50b1b348f5

Appel

8 février 2020

8 février 2020

[W] Il demande à titre liminaire la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de M.

Source officielle
CA

Expropriation

6801dfdf354955cf78ced556

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[U] [Z] en leurs prétentions au titre d'une prétendue voie de fait, ; les débouter de leurs demandes, - rejeter la demande de question préjudicielle à la juridiction administrative quant à une prétendue

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df82aaebb88318fda628

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A titre subsidiaire elle demandait au tribunal de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de légalité de l'arrêté n°58 /389 du 26 décembre 1958 et du décret N°58-246 du 24

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative d'autre part ; 3°) en tout état de cause, de mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00853_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2012072 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00856_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2012079 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00857_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2012080 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00858_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2012085 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00859_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2012092 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00860_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2012094 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00861_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2012114 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle

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