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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66fce3e38d6ea26f688da77f
1 octobre 2024
d'une question préjudicielle formées par M.
Pôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
Elles font valoir que ni le jugement du tribunal correctionnel de Lille du17 mars 2016 ni la question préjudicielle n'ont été communiqués par les sociétés Uber BV et Uber France.
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
Dit n'y avoir lieu à soumettre au juge administratif une question préjudicielle.
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
Par un jugement n° 2104366 du 7 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
2ème chambre
636ca6216c7633dcd15b3a9b
26 octobre 2022
Vu les conclusions du 5 janvier 2022 de l'agent judiciaire de l'Etat demandant à la cour Avant dire droit, - de saisir juridiction administrative d'une question préjudicielle relative au régime
Juge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2502412 du 11 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878dc
6 septembre 2005
R.G : 03/7026 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2003/1223 du 29 octobre 2003 SAS LAURALEX C/ CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE LA BOULANGERIE LYONNAISE ET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON
Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f591
10 juillet 2025
Le juge de la mise en état été saisi par le syndicat des copropriétaires d'une demande de transmission des questions préjudicielles suivantes au tribunal administratif de Toulon, -quelles sont les limites
Pôle 2 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5e
20 mai 2011
de Paris de la question préjudicielle de la régularité de cette décision et, en toute hypothèse, la condamnation de la puissance publique à réparer son préjudice ; Par jugement du 21 janvier 2004,
ETRANGERS
5fd9655dee8aaf50b1b348f5
8 février 2020
[W] Il demande à titre liminaire la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de M.
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
[U] [Z] en leurs prétentions au titre d'une prétendue voie de fait, ; les débouter de leurs demandes, - rejeter la demande de question préjudicielle à la juridiction administrative quant à une prétendue
Chambre sociale
6528df82aaebb88318fda628
12 octobre 2023
A titre subsidiaire elle demandait au tribunal de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de légalité de l'arrêté n°58 /389 du 26 décembre 1958 et du décret N°58-246 du 24
9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative d'autre part ; 3°) en tout état de cause, de mettre
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
Par un jugement n° 2012072 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00856_20250113
Par un jugement n° 2012079 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00857_20250113
Par un jugement n° 2012080 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00858_20250113
Par un jugement n° 2012085 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00859_20250113
Par un jugement n° 2012092 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00860_20250113
Par un jugement n° 2012094 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00861_20250113
Par un jugement n° 2012114 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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