de l'acte, la société Avocats [J] & Lessert associés  s'étant chargé de la rédaction de l'acte ; - qu'elle a publié l'annonce en s'appuyant sur les déclarations de son mandant ; - que l'annonce ne

X...aux fins de réductions du prix de vente. Le 2 décembre 2011, M.

avocat au barreau de Paris, en sa qualité de spécialiste des dossiers industriels et des opérations de haut de bilan ainsi que des clauses de garanties de passif, avec mission de l'assister dans la rédaction

C... chargé de l'accueil également de la rédaction des actes, cousin du notaire. L'appréciation portée sur les qualités professionnelles de Mme Z... procède d'une erreur manifeste.

fait valoir que l'inconstructibilité de la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 3] résulte de la loi, dite loi S.R.U., du 31 décembre 2000 qui n'était pas encore promulguée à l'époque de la rédaction

lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction

Mme [N] réplique n'avoir commis aucune faute dans la rédaction de l'acte de cession, en ce que : - M.

, il convient de relever que la rédaction de l'acte par Maître [T] et la mention ' à l'instant même ' laisse clairement entendre que l'acquéreur a payé immédiatement le prix et que le vendeur lui en a

de vente n'est pas rapportée, - qu'aucune faute ne peut être reprochée à la SCP Baudoin-Malric puisqu'elle a sollicité la totalité des documents nécessaires à la rédaction de l'acte et en particulier

Elle conclut à l'absence de faute de sa part en prétendant avoir rempli son obligation d'information, son devoir général de loyauté, de prudence, de diligence et d'efficacité dans la rédaction de l'acte

Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne l'a débouté de ses demandes, au motif qu'il n'est pas établi que le notaire a prêté son concours à la rédaction des actes sous

de tous types d' actes (conclusions, assignations, requêtes, consultations, actes sous seings privés...), - la préparation des dossiers de plaidoiries, - la représentation du cabinet aux audiences de

de fourniture de bières et l'acte de prêt dont l'acte de cautionnement est l'accessoire, ce prêt ayant été enregistré le 6 juillet 2004.

être analysé comme des manoeuvres dolosives, ' et enfin que la testatrice n'était pas isolée, contrairement à ce qui est soutenu, puisqu'elle était hébergée en maison de retraite au moment de la rédaction

* * * Par acte authentique du 5 mai 1998, M.

dans la rédaction de l'acte dont il n'est pas à l'origine.

celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué' ; Attendu que les bilans annuels 2002-2006 établis par un cabinet comptable, non paraphés par la gérante, ou, à l'occasion de la rédaction

consignés par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et Consignations selon les dispositions de l'article L.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dit que le notaire ne pourra pas procéder à la rédaction

Elle fait valoir que le suivi de ce dossier a nécessité un important travail d'étude, de rédaction, de lecture et de copies, M.

de cause (offre ou refus des prêts sollicités), et dans les huit jours de la date ci-dessus prévue pour la présentation de l'offre, l'acquéreur devra notifier par écrit au notaire désigné pour la rédaction