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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
et usage de faux et publication et présentation de faux bilans, à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile notamment contre la société VASF pour des faits de faux et usage de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
entre le chiffre d'affaires escompté et le résultat net.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c817
18 février 2008
de l'examen, que les fautes commises à son encontre sont de nature à réduire ses capacités professionnelles, que son préjudice moral est manifeste, qu'il a rencontré des difficultés administratives quant
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4415
23 octobre 2025
JUGER que la preuve du caractère défectueux des plaques de faux-plafonds est démontrée.
Chambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b79
31 mars 2016
Elle précise encore que les angoisses chez les victimes de plaques pleurales résultent d'idées fausses largement répandues quant à leur caractère évolutif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que M.
18e Chambre B
615e0e77c25a97f0381f56d5
5 décembre 2014
d'une perte de revenus résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal.
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3d
26 janvier 2023
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
Cette dernière est ainsi fondée à soutenir qu'en décidant de pratiquer ce geste sans disposer du résultat des analyses pratiquées, l'hôpital a commis une faute.
2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
social soit de voter pour la modification de l'objet social de cette société.
Chambre 1-1
5fd9d26ddf22400c98673654
19 novembre 2019
La société civile particulière CEMA, suivant acte d'huissier du 19 décembre 2011, a fait assigner Me [K] [L] devant le tribunal de grande instance de Grasse, le tenannt pour responsable du résultat du
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a43099
27 janvier 2025
L'ensemble de ces facteurs a eu des incidences extrêmement négatives sur le résultat d'exploitation et le résultat net de la société AEROKART entre 2013 et 2016.
9e Chambre A
6162886fdafa129e399518ca
23 mai 2013
pas une faute, que ces préjudices ne sont pas liés à une obligation de sécurité de résultat, que l'article L 4121- 1 du code du travail n'était pas applicable à la date des faits, que le demandeur ne
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
Pour preuve de la faute grave reprochée à M.
Pôle 5 - Chambre 8
616258fca2370d151415ac4f
22 janvier 2013
et d'exercer les droits de vote de la société Bruxis dans le sens de l'intérêt social.
Pôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
Il en résultait que le véhicule était alors fortement endommagé sur le côté droit et présentait un kilométrage de 201.097 km. M.
6162886fdafa129e399518cb
1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
contractuelle en ce qu'une image faussée de la valorisation de la société en a résulté à défaut d'impact sur le compte de résultat et par voie de conséquence sur les capitaux propres.
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