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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
Or, telle que décrite par l'employeur dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise tenue le 23 avril 2007, l'activité relative au portefeuille conventionnel souscrit hors de France qui dégageait
17e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33ee
24 janvier 2018
[EF] soutient que lors d'une réunion du comité d'entreprise du 27 janvier 2012 M.
Chambre Sociale
696218facdc6046d47d38213
8 janvier 2026
Au cas présent, l'employeur a convoqué le 22 mai 2020 les membres élus du comité d'entreprise et les délégués syndicaux à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée le 27 mai 2020, dont le
69621ab5cdc6046d47d3a061
69621abacdc6046d47d3a0b4
69621ac0cdc6046d47d3a107
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.
DCA_21DA01761_20220428
A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que
DCA_21DA01762_20220428
Cette interprétation avait par ailleurs été critiquée par les représentants du personnel lors des réunions du comité d'entreprise relatives à la fermeture du dépôt d'Hallennes-les-Haubourdin et au projet
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f23
17 mars 2004
Le 15 octobre 2001 a été diffusée dans l'entreprise une note émanant du comité d'entreprise faisant appel à candidature dans le personnel au mandat de membre du CHSCT, et précisant "POUR L'ENREGISTREMENT
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
Il produit également la copie d'un accord formalisé au terme d'une réunion du 1er décembre 2000 avec les délégués du personnels élus la même au sein de l'entreprise.
19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2a
9 juillet 2015
Sciences ne verse aux débats aucun élément sur cette enquête interne ni sur les dates à laquelle elle a été diligentée ; que d'autre part, la salariée produit : - des extraits du procès verbal de la réunion
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le lieu de travail est différent du siège social de l'entreprise où les réunions du comité d'entreprise ont lieu, l'employeur doit rémunérer l'intégralité du
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
consultation de ceux qui devront les atteindre n'enlève rien au pouvoir de la société MEDTRONIC de fixer elle même ces objectifs comme elle l'a rappelé à maintes reprises et notamment à l'occasion de la réunion
6ème chambre
DCA_20VE02322_20220927
27 septembre 2022
compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.
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