en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal

Elle demande la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et par suite qu'il soit dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative et que soit ordonnée la remise en liberté

[C] [D] dans le cadre d'une garde à vue, d'un défèrement devant le procureur de la République et d'une comparution devant le juge des libertés et de la détention les 29 et 30 janvier 2025.

L'équité commande de rejeter les demandes tant de la S.A Mesolia Habitat que de Mme [H] [K] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a donc débouté Mme [E] de sa demande en remboursement de sommes prêtées, ainsi que de sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié qui suppose une absence d'intention libérale.

les moyens d'irrégularités soulevés, déclaré régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative à l'encontre de l'intéressé, rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, la mise en liberté de l'intéressé et une mesure d'assignation à résidence.

Cette demande a été rejetée au motif que son courrier ne remplissait pas les conditions de fond et de forme de l'article 13 de la loi de 1881.

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 10h39, [Q] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la SASU Opéra Malesherbes demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer forclos et, à tout le moins

[F] de présenter lors du premier procès et, pour le cas où sa demande en remboursement du prix serait rejetée, de formuler la demande de remise du véhicule qu'il soutient aujourd'hui ; - à titre subsidiaire

provisoire ; (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

INTIME : - le PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON Avons mis

de l'URSSAF; laissé à la charge de l'URSSAF les dépens et les frais de signification de la contrainte; rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; rappelé que

[B] [X] un délai de 12 mois, soit jusqu'au 25 juillet 2026, pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 3] à [Localité 4], - rejeté la demande de l'office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole

le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative formée par le Préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3], la remise en liberté de l'intéressé et formalise une demande au titre des dispositions

[V] [D] aux dépens; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement; - rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le bailleur n'étant pas dans la cause, la demande au titre de la résiliation et les demandes subséquentes devaient être rejetées.

Par déclaration au greffe le 24 avril 2026 à 10h24, [R] [O] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant que : - il n'existe aucune perspective

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 10 heures 23, [R] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles L 741-6 et L 741-1 du