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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
, telle qu'une injonction faite au salarié de quitter l'entreprise ; Attendu que lors de l'entretien du 15 mars 2021, la directrice des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement
Chambre 4-6
69ef2039cdc6046d47b06961
24 avril 2026
Par lettre du 26 février 2020, la SA Hôpital privé [Localité 3] [Localité 4] a convoqué Mme [J] à un entretien préalable et par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mars 2020, l'a licenciée
Chambre Sociale
69e31646cdc6046d47a7c458
9 avril 2026
de licenciement ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et encore moins une faute grave ; - condamner la société [2] à lui verser : - 48 000 euros à titre d'indemnité
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures
Chambre sociale 4-5
6a191ebacdc6046d4752665b
28 mai 2026
Par lettre du 19 janvier 2021, la société [1] a notifié à M. [C] son licenciement pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
[L] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 10 juillet 2025, qu'il a reçue le 18 juillet 2025.
69f43554cdc6046d472cd704
30 avril 2026
[R] de sa demande de qualification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, - dit que son licenciement pour faute grave n'était pas fondé, - dit son licenciement sans cause réelle et
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960f73043a87d39cef63
8 janvier 2020
Mme [F] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettres du 30 mai 2011 de la société CB'A Paris et de la société Suitcase, nouvellement créée pour reprendre le département du même nom de la société
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
Par lettre recommandée datée du 12 mars 2020, M. [L] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 24 mars 2020.
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd758ccdc6046d4703269e
le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
Convoquée le 28 juillet 2022 puis le 19 août 2022 par lettre du 19 juillet 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [X] a été licenciée par lettre du 2 septembre 2022 pour motif
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Madame, Comme nous vous l'avons indiqué par courrier du 19 Juin 2019, la situation économique du groupe [3] subit
4eme Chambre Section 2
6a167bb2cdc6046d47104f3f
Par lettre remise en main propre du 17 septembre 2021, la SARL [1] a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 24 septembre 2021, avec mise à pied à titre conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Aux termes de la lettre de licenciement de Mme [R], le refus de participer à une réunion ne lui est pas reproché.
Chambre sociale
69fd7381cdc6046d4702c0b4
Par une lettre du 15 janvier 2024, la société [2] a licencié M. [C] [J] pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb5ecdc6046d478940d0
16 avril 2026
a fait par lettre du 15 novembre suivant.
6a225c39cdc6046d473821d4
4 juin 2026
Par lettre du 12 avril 2023 la société [2] a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c7bcdc6046d47382c4b
Par courrier recommandé du 14 juin 2021, Madame [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 21 juin suivant, puis a été licenciée par lettre recommandée en date du 22 juin 2021
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