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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, telle qu'une injonction faite au salarié de quitter l'entreprise ; Attendu que lors de l'entretien du 15 mars 2021, la directrice des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2039cdc6046d47b06961

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par lettre du 26 février 2020, la SA Hôpital privé [Localité 3] [Localité 4] a convoqué Mme [J] à un entretien préalable et par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mars 2020, l'a licenciée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31646cdc6046d47a7c458

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de licenciement ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et encore moins une faute grave ; - condamner la société [2] à lui verser : - 48 000 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ebacdc6046d4752665b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre du 19 janvier 2021, la société [1] a notifié à M. [C] son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 10 juillet 2025, qu'il a reçue le 18 juillet 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43554cdc6046d472cd704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] de sa demande de qualification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, - dit que son licenciement pour faute grave n'était pas fondé, - dit son licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef63

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Mme [F] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettres du 30 mai 2011 de la société CB'A Paris et de la société Suitcase, nouvellement créée pour reprendre le département du même nom de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée datée du 12 mars 2020, M. [L] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 24 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd758ccdc6046d4703269e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoquée le 28 juillet 2022 puis le 19 août 2022 par lettre du 19 juillet 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [X] a été licenciée par lettre du 2 septembre 2022 pour motif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Madame, Comme nous vous l'avons indiqué par courrier du 19 Juin 2019, la situation économique du groupe [3] subit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bb2cdc6046d47104f3f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre remise en main propre du 17 septembre 2021, la SARL [1] a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 24 septembre 2021, avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de la lettre de licenciement de Mme [R], le refus de participer à une réunion ne lui est pas reproché.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7381cdc6046d4702c0b4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une lettre du 15 janvier 2024, la société [2] a licencié M. [C] [J] pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

a fait par lettre du 15 novembre suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre du 12 avril 2023 la société [2] a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c7bcdc6046d47382c4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier recommandé du 14 juin 2021, Madame [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 21 juin suivant, puis a été licenciée par lettre recommandée en date du 22 juin 2021

Source officielle

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