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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff4
10 mai 2022
[N] a contesté la rupture de sa période d'essai, l'association répondait par courrier le 27 juin 2019 et a maintenu l'interruption de la période d'essai. Par requête du 29 août 2019, M.
Chambre 4-6
680c6dc8fe1a38d696f20fb6
25 avril 2025
retail zone France, et en application des dispositions de votre contrat de travail ayant pour date d'effet le 18 mars 2019, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre période d'essai
4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d43c
17 janvier 2025
Le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelée pour deux mois.
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07f
31 janvier 2012
Marc X... en main propre contre décharge, la société H & M a mis fin à la période d'essai.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
; - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; () La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bea
5 juillet 2024
A titre subsidiaire : Dire que la rupture de la période d'essai est abusive.
Ch. Sociale - Section A
6892e3acbf535a2d228f9618
5 août 2025
La période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement égal à la période initiale par accord écrit des parties avant le terme de la période d'essai initiale. ( ') ".
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb919cdc6046d47e921ad
2 juin 2026
Le 15 mars 2019, la société [1] a notifié à Mme [V] la rupture de la période d'essai.
6253cc99bd3db21cbdd90a43
17 septembre 2013
Par avenant du 28 novembre 2008, ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions pour la période du 29 novembre 2008 au 31 mars 2009.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd959ec50b5ad440394c070
19 février 2020
MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
Le contrat de Mme B prenait effet à compter du 16 septembre 2019 et comprenait une période d'essai de quatre mois, pouvant être renouvelée une fois.
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
Les parties convenaient de l'instauration d'une période d'essai de 4 mois. M.
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e7
23 octobre 2025
Subsidiairement, il affirme que la rupture de la période d'essai est abusive.
Chambre sociale
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois. La société France cargo handling lui a indiqué le 23 novembre 2017 rompre la période d'essai.
17e Chambre B
616282367a007b88ee1566f0
20 juin 2013
de requalification de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] pendant la période d'essai et de détachement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeter la demande de requalification
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
d'essai d'une période de 6 mois dès sa conclusion.
Sociale D salle 1
681997c16a65bd051c5d6e10
[U] [Y] dans le cadre de ses engagements initiaux, aux termes duquel il est expressément prévu la période d'essai initialement prévu pour un mois se voyait renouveler pour un mois supplémentaire, jusqu
69736bf7cdc6046d476a3dce
13 janvier 2026
rupture de la période d'essai de M.
15e chambre
635b7227b201587f74be0491
27 octobre 2022
d'essai (4.1.2) que pour le personnel agents de service et chefs d'équipe cette période d'essai est d'un mois, avec possibilité de renouvellement d'un mois ; Dans ces conditions, c'est à tort que le
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