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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par l’inclusion dans la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés de la société HSBC France des impôts réputés acquittés en Turquie et au Brésil.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'administration fiscale a mis à sa charge, du chef de la plus-value ainsi réalisée, un impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 d'un montant de 203 069 euros et des prélèvements sociaux d'un montant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le report déficitaire au 30 juin 2015 : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Or, les dispositions des articles 112 et 161 du code général des impôts n'excluent pas du boni de liquidation les plus-values qui n'ont pas été réparties antérieurement et qui, du fait de la disparition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - les intérêts de retard assortissant les cotisations d’impôt sur les sociétés ont fait l’objet d’une remise totale en application du I de l’article 1756 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la réduction de l'imposition ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01935_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... et Mme A..., qui sont soumis à une imposition commune, au titre des années 2017 et 2018, l’administration fiscale a assujetti les intéressés à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dc5c25a97f0381f4f71
26 juin 2014
26 juin 2014
pas été le cas si la plus-value avait été déclarée et s'ils avaient ainsi acquitté leur impôt en temps voulu amputant l'actif brut taxable ; qu'après le redressement fiscal sur l'impôt sur le revenu de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
admis par l'administration au stade de la réponse aux observations formulées par la SCI Les Peupliers, le litige en matière d'impôt sur les sociétés ne concerne plus qu'une facture, et non trois, dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les suppléments d'imposition mis à la charge de M. et Mme A ont été maintenus par le service dans la réponse aux observations du contribuable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A la suite de cette vérification, l'administration fiscale a évalué d'office ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée et l'a imposée d'office en application
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
vérifié, aucune disposition législative ou règlementaire, non plus qu'aucun principe n'impose que le contenu du pli figure sur l'avis de réception et il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'un pli
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qui renvoie au texte fixant le taux d'imposition applicable ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la réponse de l'administration à ses observations, en date du 18 juin 2019, qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officiellePage 17 sur 2566