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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a1929dacdc6046d475460b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du plafond de la chambre dernier étage : 400 euros HT ; Reprise du plafond de la cage d'escalier : 600 euros HT ; Reprise du plafond séjour appartement R+2 : 600 euros HT ; Reprise du plafond de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête du 18 février 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c81cdc6046d472f48ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'état d'une décision implicite de rejet, la SAS [2] a saisi, par requête du 11 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice d'une contestation de la décision de la caisse de prise en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e6cdc6046d4789f5c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [Y] [B] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le 13 août 2015, lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte. A compter du 8 septembre 2015, Madame [Y] a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail.

Source officielle
CA

Premier Président

69e70657cdc6046d47fa06f3

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

[Adresse 4] Informé de la possibilité de faire valoir des observations, n'ayant pas communiqué de réquisitions écrites D'AUTRE PART, MINISTERE PUBLIC Informé de la possibilité de faire valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par ordonnance du même jour, le président de cette juridiction a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb6c452392be4aa9295b45

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

T..., avec lequel il s'était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts le 11 octobre 1932.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

publiquement par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165373

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune : 1) le rapport d'expertise réalisé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La SCI Sim prêtait l'immeuble en contrepartie d'un certain nombre de charges détaillées que les locataires devaient réaliser.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d4cdc6046d4747f991

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 82 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad005cdc6046d47bf6979

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff4cbcdc6046d4789bd74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Peinturedeco 59 s'estime créancière de la somme de 4 801,06 euros au titre de travaux réalisés au domicile des époux [W].

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alors qu'une solution paci'ée se profilait, vous avez purement et simplement refusé de signer votre lettre de licenciement par voie de remise en main propre contre récépissé de signature au motif, selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Le 8 mars 2017 la société APV en liquidation amiable a déposé une requête aux fins d'exequatur en France de la sentence.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices constituent des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95450eb15af3da201cbd2

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[H] de ses prétentions relatives aux stock options, > rappelé que l'exécution provisoire en matière prud'homale est de droit pour les remises de documents que l'employeur est tenu de délivrer ainsi que

Source officielle

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