[C] de l'ensemble de ses demandes en responsabilité tant à l'égard de M. [H] que de M. [S]. I - Sur le principe de responsabilité 10. L'appelant soulève le comportement fautif de M.

Sur la responsabilité du département du Val-d'Oise pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 5.

S'agissant des responsabilités recherchées par la société RTE, alors que chacun des deux mis en cause ( maître de l'ouvrage et entreprise) impute la totalité de la faute sur son adversaire, c'est par des

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

[M], maître [F] ès qualités, la MAF en ses qualités d'assureur de responsabilité de M. [M] et de la sarl Philarchi et d'assureur dommage-ouvrage et la Smabtp.

Il est établi que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Y..., entrepreneur de charpente, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage à raison du caractère décennal des désordres et ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité, comme cela résulte du texte

[G] ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute du maître de l'ouvrage qui ne l'aurait pas renseigné sur les limites de propriété.

étant à l'origine du désordre déploré par le maître de l'ouvrage.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage : 3.

En l'espèce, la survenance d'infiltrations caractérise le manquement de la société ACMPC à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l'égard des maîtres de l'ouvrage, engageant sa responsabilité

La commune d' Uzan, maître de l'ouvrage représentée par son maire en exercice, avait elle même mandaté Maître [T] [D], huissier de justice, pour réaliser un constat des opérations.

contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur envers le

et d'industrie, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

de faire supporter au maître de l'ouvrage une partie de leur coût, soit 50 % au cas d'espèce.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage : S'agissant du cadre juridique : 4.

La Saeml Sem 12 a reçu un mandat de maîtrise d'ouvrage délégué. Le maître d'ouvrage a fait appel à un groupement de maîtrise d'oeuvre, groupé et solidaire, dont le mandataire est M.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

De son côté, l'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai

sans faute de la commune de Givenchy-en-Gohelle, maître de l’ouvrage public que constitue l’aire de jeux en cause, est susceptible d’être engagée à leur égard à raison des nuisances qu’ils subissent au