Elle conteste tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et l'absence de restitution du prix de vente du fait de la liquidation du vendeur.

Immocea ayat son siège social sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au dit siège Représentée par Me Nadine Panzani de la SCP Camenen - Samper - Panzani, avocats

Le contrat prévoyait un prix de 600.000 francs, moyennant l'obligation de verser à la venderesse une rente annuelle et viagère de 76.452 francs payable par mensualités de 6 .371 francs.

emprunteurs au passif ; (sans préjudice de sa propre déclaration de créance si elle a pris la précaution d'en faire une) ;- obligation pour les acquéreurs vendeurs d'entretenir et de tenir à la disposition

[V], liquidateur de la société Gannets, en fixation de leurs créances résiduelles, - débouté la société Sodipierre Finance de sa demande en restitution de prix dirigée contre la S.C.I.

de son intention de se prévaloir de la clause ; que cette clause prévoit aussi que dans cas le vendeur conserve à titre de clause pénale le montant des sommes déjà versées par l'acquéreur indépendamment

Gérard Z... et son épouse Mme Elisabeth A... s'engagent à acquérir une parcelle de terrain à bâtir appartenant à Mme Liliane X... épouse Y... et l'acquéreur dépose immédiatement à titre d'acompte une somme

Elles précisent qu'en réceptionnant sans réserve les travaux, en utilisant les matériels achetés, en payant le prix à la venderesse puis en poursuivant l'exécution des contrats, les acquéreurs ont ratifié

) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11456 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG no 15/04038 APPELANTES SA MMA IARD prise

En effet, la question de la conservation ou de la restitution au double des arrhes par le vendeur relève de l'inexécution du contrat ne mettant pas à néant celui-ci.

ou le vendeur s'engageait à rembourser au vendeur ou à l'acquéreur les loyers perçus, qu'ainsi seule la signature de l'acte de vente est prise en compte pour l'entrée en jouissance, en sorte que sa condamnation

Par acte sous seings privés en date du 13 juin 2001, la SCI X a vendu à M.

La nullité donne ainsi lieu à des restitutions réciproques, ce qui implique que le vendeur doit restituer le prix et l'acquéreur le matériel.

au prix maximal de 17 millions d'euros, hors honoraires du mandataire fixés à 5 % HT du prix de vente net vendeur, à la charge du mandant devenu acquéreur.

immédiate et à première demande du véhicule stationné au [Adresse 1], - condamné la SA CGL à rembourser le montant du prix de vente aux consorts [I], acquéreurs debonne foi, soit la somme de 26

DE X... de restituer le véhicule à son vendeur et à l'appelante le prix versé avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 novembre 2001, - débouté les parties de leurs demandes plus amples

inférieur s'il avait eu connaissance de la situation qui lui a été cachée par son vendeur, étant observé que ce dernier est tenu de communiquer à l'acquéreur l'ensemble des informations en sa possession

Après résolution d'une vente, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue, l'acquéreur, sauf faute de sa part, devant être remis en l'état

[X] [K] et Mme [V] [K] née [L] 'un compromis de vente' sous seing privé de l'immeuble au prix de 626 500 euros.

[D] [M], via son conseil, s'est opposé; La SCI FLEUR DE ONE ayant en cours d'instance et en date du 29/3/2007 vendu les locaux à la SCI ADAM au prix de 200 000€, M.