constituent une violation grave des obligations définies par la convention collective et par le contrat de travail, susceptible d'entraîner en outre d'éventuelles sanctions pénales et en cas de récidive le retrait

pas tenus de répondre à tous les arguments avancés en défense par Mme C, ils ont relevé, au point 2 de ce jugement, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les chambres aient pris une décision de retrait

En cours de procédure, son contrat de travail a été rompu par un licenciement prononcé le 29 juin 2015 pour inaptitude et Madame [T] a demandé de sa propre et seule initiative ses droits à la retraite

[F] [I], tant au titre de la réparation des conséquences dommageables du licenciement que du non respect de son droit de retrait et du non respect de son obligation de sécurité et de protection contre

En tout état de cause, elle fait valoir qu'elle n'avait aucun intérêt financier à le licencier puisque le montant de l'indemnité de licenciement était supérieur au montant de l'indemnité de départ à la

Elle réfute également tout lien entre le licenciement et la demande du salarié visant un passage en temps partiel, dans la mesure où elle a informé le salarié du processus à suivre pour y parvenir.

officiel à l'amiable qu'il indiquait avoir proposé pour obtenir des points supplémentaires de retraite, qu'il est contradictoire d'invoquer un licenciement verbal puis une mise à disposition de l'employeur

[D] son licenciement pour faute grave. Estimant que son licenciement était abusif, M.

L'entreprise, qui avait initialement 8 salariés, en a compté à cette date, du fait de l'arrivée d'un terme de contrat à durée déterminée, d'un départ à la retraite et de trois licenciements, trois seulement

informé par un représentant de son cocontractant que la prestation sera exécutée en fait par une société MTT ; il découvrira plus tard qu'en réalité la société DONYA VOYAGES s'était vue retirer sa licence

à la retraite s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIRE le licenciement entrepris nul et de nul effet, au motif de la discrimination constatée en raison de l'âge de M.

de préavis ni de licenciement. (..)'

ont pour objet d'être servies à un salarié qui n'assure plus de travail effectif au sein de la société quel qu'en soit le motif, retraite, invalidité ou licenciement ; qu'elles sont par suite de même

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de solliciter : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 12 000,00 € - dommages-intérêts pour perte de revenus sur la fin de carrière et retraite

le caractère abusif du licenciement et statuer sur la régularité de la procédure suivie par l'employeur pour licencier le salarié au regard des règles d'ordre public anglaises.

[M] a informé la société Newmat qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite et invoquer la promesse unilatérale d'achat prévue au pacte d'associés.

délivré au titre " du salaire du mois, de la prime de 13ème mois, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour départ volontaire à la retraite

Sont interdits les critères discriminatoires ainsi que ceux établissant une priorité de licenciement des salariés percevant une pension de retraite.

Sur le licenciement pour faute grave.

ayant été présentée dès les premières conclusions, son quantum ayant été modifié compte tenu de l'affinage du préjudice économique lié à la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement de