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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60618
16 janvier 2025
déterminée au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, tandis que l'association Unedic CGEA AGS soutient que la salariée ne peut à la fois solliciter la requalification
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91519
9 mai 2014
lettre de rupture ne comporte pas l'information donnée au salarié de ses droits au titre du droit individuel à la formation en violation de l'article L. 6323-18 du Code du travail applicable à l'époque
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158c
2 octobre 2025
L'article L 1243-4 dispose que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas visés, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a919b3c8605deec1ffb
25 janvier 2023
Le 16 août 2018, Monsieur [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny pour requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat
6253c879bd3db21cbdd855ef
20 février 2001
BOIS, es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL IMMO CLIM, et à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France OUEST, et qui, sur la demande de Monsieur André X... en "dommages et intérêts pour rupture
6253c9afbd3db21cbdd8905c
31 janvier 2007
, cet accord intervenant lui-même dans le cadre d'un accord de branche, dit CATS 5 (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Agés) du 21 décembre 2000 -27 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes
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