La circonstance qu'ils n'aient pas été signataires de la lettre de mise en demeure que les autres médecins cédants ont adressée à la société MEDIPLE SUD SANTE avant la saisine du président du Tribunal

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile': - de juger qu'au jour de la saisine du président

Sur le premier aspect, si l'arrêt indique que la cour d'appel a exactement déduit de la clause que, faute de saisine du président du tribunal administratif, la demande était irrecevable, le rappel du moyen

ce qu'il a été systématiquement renouvelé par les parties depuis 1896, - la suspension des travaux et de la commercialisation des lots se justifie par l'existence d'un différend caractérisé par la saisine

En effet, le redevable a présenté une requête adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Lyon, déposée au greffe le 27 juin 2023.

du tribunal judiciaire le 31 janvier 2023 en ce qu'elle a débouté la société RT France de ses demandes; En conséquence : - déclarer que le président du tribunal judiciaire était compétent pour statuer

L'article 145 du code de procédure civile permet ainsi la saisine du président du tribunal judiciaire sur requête ou en référé lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.

, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.

Le 12 novembre 2021, la société Hays a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Nancy dans le mois de la réception des procès-verbaux de constat dressés à l'issue des opérations à la société

L'article 145 du code de procédure civile permet ainsi la saisine du président du tribunal judiciaire sur requête ou en référé lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Castres a : - dit que Me [H] [F], a commis une faute en omettant de conseiller à Monsieur [O] de saisir le juge des loyers commerciaux après

Par jugement en date du 11 juin 2025 rendu en procédure accélérée au fond, le président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a: - constaté que M.

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nîmes a statué ainsi : « Déclarons la SARL Vauban ainsi que la SAS Exploitation des établissements Gibert et Mula

Cette commission avait cessé d'exister en 1924 et le procureur de la République à Paris, sur instruction du Garde des Sceaux, a saisi le 23 octobre 1924 le président du tribunal civil de la Seine d'une

En l'absence de paiement, la société [I] a le 23 novembre 2018 présenté au président du tribunal de grande instance d'Evry une requête aux fins d'injonction de payer à l'encontre de Mme [G].

du tribunal de commerce de Grenoble statuant en matière de référé sera saisi pour obtenir ladite expertise.

[X] [C], notaire, et la société civile professionnelle (SCP) Brincourt-[C] devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir des dommages-intérêts.

au point précédent.