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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327
24 novembre 2021
Par conclusions du 8 janvier 2019, le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance en demandant la prorogation de son délai de consultation à compter de la saisine du président du tribunal ou, en tout
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174
2 septembre 2025
Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100162
12 mars 2025
saisir, sur requête, le président du tribunal de commerce, d'une demande de désignation d'un expert, ne faisait pas obstacle à la nécessité de réunir des circonstances justifiant que la mesure sollicitée
comm
61372335cd58014677406d2a
12 janvier 1999
. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.
Trib. de Commerce
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126193
13 février 2019
, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le président du tribunal de commerce compétent afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions auxquelles cet article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246
26 février 2020
Il en résulte qu'en application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE, la saisine du président
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00749
15 juin 2022
Pour déclarer la société irrecevable en son action dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le jugement retient que la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416055_20240621
21 juin 2024
autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) " de me mettre à même de régulariser, sans délai, ma saisine du Président du Tribunal Administratif de Paris, en date du 14 Juin 2024,
ORTA_2416369_20240621
Chambre 1 Cabinet 1
67117789a81de36fe3f7e2b1
15 octobre 2024
Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa lorsque : 1° Aucune saisine du président du
ECLI:FR:CCASS:2023:C100224
29 mars 2023
[H] [F] fait grief à l'ordonnance de décider de son maintien en rétention administrative, alors « que la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution en cas de saisine du président du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379
3 avril 2012
à la saisine du président du tribunal de commerce de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe Duclot de déposer des pièces comptables au registre du commerce et des sociétés
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646735
21 juillet 2009
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (...)
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483
14 avril 2021
, il est constant que le délai de forclusion de quinze jours pour contester la délibération du CHSCT désignant un expert, en date du 26 février 2019 avait été interrompue par la saisine du président du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306702_20240122
22 janvier 2024
du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne
civ2
60794c789ba5988459c457c7
26 février 1992
la qualité de commerçants, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les AGF ont relevé appel de cette décision et saisi de leur demande de provision le président du tribunal de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307055_20230711
11 juillet 2023
La présidente du Tribunal a désigné M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90532
28 mai 2026
bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Grenoble ait mentionné dans sa décision que celle-ci était provisoirement exécutoire, aucune précision n'étant apportée quant à une éventuelle saisine
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007938533
2 décembre 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de saisine
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