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589 938 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par conclusions du 8 janvier 2019, le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance en demandant la prorogation de son délai de consultation à compter de la saisine du président du tribunal ou, en tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

saisir, sur requête, le président du tribunal de commerce, d'une demande de désignation d'un expert, ne faisait pas obstacle à la nécessité de réunir des circonstances justifiant que la mesure sollicitée

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126193

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le président du tribunal de commerce compétent afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions auxquelles cet article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Il en résulte qu'en application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE, la saisine du président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00749

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Pour déclarer la société irrecevable en son action dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le jugement retient que la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416055_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) " de me mettre à même de régulariser, sans délai, ma saisine du Président du Tribunal Administratif de Paris, en date du 14 Juin 2024,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416369_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) " de me mettre à même de régulariser, sans délai, ma saisine du Président du Tribunal Administratif de Paris, en date du 14 Juin 2024,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa lorsque : 1° Aucune saisine du président du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100224

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[H] [F] fait grief à l'ordonnance de décider de son maintien en rétention administrative, alors « que la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution en cas de saisine du président du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

à la saisine du président du tribunal de commerce de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe Duclot de déposer des pièces comptables au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646735

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, il est constant que le délai de forclusion de quinze jours pour contester la délibération du CHSCT désignant un expert, en date du 26 février 2019 avait été interrompue par la saisine du président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306702_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

Source officielle
CC

civ2

60794c789ba5988459c457c7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

la qualité de commerçants, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les AGF ont relevé appel de cette décision et saisi de leur demande de provision le président du tribunal de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307055_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90532

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Grenoble ait mentionné dans sa décision que celle-ci était provisoirement exécutoire, aucune précision n'étant apportée quant à une éventuelle saisine

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007938533

Admin. suprême

2 décembre 1996

2 décembre 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de saisine

Source officielle

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